ANNEXES ANNEXE 1 TEXTES RÉGLEMENTAIRES1 ET COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU CRFPA I/ DÉCRET N° 2016-1389 DU 17 OCTOBRE 2016 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCÈS AUX CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Article 1 Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret. Article 2 L'article 51 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission. « Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen. « Des centres d'examen sont désignés par le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen. » 1. Les auteurs ont volontairement supprimé les visas et signatures des textes réglementaires. 179