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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du
titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux
résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
« Art. L. 423-2. - L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'État.
« Section 2
« Jugement sur la responsabilité
« Art. L. 423-3. - Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du
professionnel, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit
le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est
engagée et en fixe les critères de rattachement.
« Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini,
ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les
conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
« À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production
de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
« Art. L. 423-4. - S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge
ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision
les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
« Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne
peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus
susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.
« Art. L. 423-5. - Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel,
le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin
d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni
supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs
s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de
la personne mentionnée à l'article L. 423-9.
« L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association
requérante.
« L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
« Art. L. 423-6. - Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des
consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que
pour le versement des sommes dues aux intéressés.
« Art. L. 423-7. - Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir

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