CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de
la procédure.
« Art. L. 423-22. - L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies
de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ
défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ou d'un accord homologué
en application de l'article L. 423-16.
« Art. L. 423-23. - N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 lorsqu'elle
se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes
préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3 ou d'un
accord homologué en application de l'article L. 423-16.
« Art. L. 423-24. - Toute association de défense des consommateurs représentative au
niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut demander au juge,
à compter de sa saisine en application de l'article L. 423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.
« Art. L. 423-25. - Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire
à un consommateur de participer à une action de groupe.
« Section 8
« Dispositions relatives aux outre-mer
« Art. L. 423-26.-Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 2
I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de
l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15. - Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe
définies au chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation. »
II. - À l'article L. 532-2 du même code, la référence : « et L. 211-12 » est remplacée par
les références : « L. 211-12 et L. 211-15 ».
III. - L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du Code de
la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par
des manquements au titre II du livre IV du Code de commerce ou aux articles 101 et 102
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision
constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.
IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale
de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile. L'interruption résultant de l'ouverture
de cette procédure produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive. »
V. - Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement
remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage

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