CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

rien n'empêche le professionnel d'indemniser au fur et à mesure les consommateurs,
qui auront adhéré au groupe.
23. - Assistance de l'association de consommateurs. - La loi prévoit que l'association
de consommateurs puisse se faire assister d'une personne appartenant à une profession
judiciaire réglementée « avec l'autorisation du juge ». Ce dernier, précise la circulaire,
devra indiquer l'étendue de sa mission et vérifier la nécessité de l'assistance. S'agit-il
d'une condition ajoutée par la circulaire ? Si le rôle d'assistance est différent de la mission
traditionnelle des huissiers de justice, il semble en revanche plus difficile de distinguer
la mission de conseil de l'avocat dans une procédure devant le TGI de ladite mission
d'assistance. La circulaire n'apporte guère d'éclaircissements sur ce point. Le recours
aux huissiers et aux avocats sera de toute manière obligatoire pour l'association devant
le TGI. La circulaire rappelle que, même en présence d'un avocat ou d'un huissier, elle
demeure seule responsable vis-à-vis des consommateurs en vertu du mandat qui la lie
à chacun d'entre eux.
3° Recours
24. - Conformément aux règles de procédure civile, le jugement de responsabilité sera
susceptible d'appel si le montant total de la demande n'est pas connu ou si le montant
total est supérieur à 4 000 euros (C. proc. civ., art. 35 et 40 ; C. org. jud., art. R. 211-3).
Conçues comme une instance unique, les phases suivantes de la procédure seront traitées par le TGI et son juge de la mise en état. Une fois les trois phases de la procédure
présentées, la circulaire apporte des éclaircissements sur les procédures particulières.
B. Procédures particulières
25. - Action de groupe simplifiée. - Le texte insiste sur la différence entre la procédure
normale et la procédure simplifiée, qui peut être demandée dès l'assignation ou en cours
de débats et qui suppose que les personnes soient identifiées. Les éléments à mentionner dans le jugement seront plus faciles à établir : définition du groupe, montant
des préjudices, mesures d'information individuelles et moins attentatoires à l'image du
professionnel. De plus, l'association n'intervient ni au stade de l'adhésion, ni à celui de
l'indemnisation, puisqu'elles se font directement auprès du professionnel. Toutefois en
raison du silence des textes, il n'est pas exclu que le juge fixe aussi un délai pour le saisir
des demandes d'indemnisation non satisfaites. La circulaire précise enfin qu'il n'y a pas
lieu d'autoriser l'assistance d'un huissier ou d'un avocat dès lors que l'association n'aura
pas à gérer la phase d'indemnisation. Cette affirmation peut surprendre dans la mesure
où l'article L. 423-9 du Code de la consommation emploie l'adverbe « notamment », ce
qui suppose que la liste ne soit pas limitative.
26. - Médiation. - La circulaire traite de la médiation, question non traitée par le décret.
Afin d'éviter une action de groupe et une médiation concurrentes, le législateur a encadré la participation de l'association à la médiation aux articles L. 423-15 et L. 423-16
du Code de la consommation. Conformément au droit commun, la médiation peut intervenir avant ou après saisine du juge. Seule l'association peut procéder à la médiation,
qui sera homologuée par le juge après vérification de sa conformité aux intérêts des

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