CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

drastiques de l'action de groupe dans cette matière s'ajoutent à celles déjà posées par
le régime général de l'action de groupe, prévue aux articles L. 623-1 et suivants du
Code de la consommation. On rappellera, à titre d'exemple, que, à peine d'irrecevabilité,
seules les quinze (15) associations de défense des consommateurs représentatives au
niveau national et agréées ont qualité pour agir dans l'intérêt des consommateurs dans
le cadre d'une action de groupe, à l'exclusion, donc du consommateur lui-même qui ne
peut prendre l'initiative d'une action de groupe.
Quelles sont ces dispositions spécifiques à l'action de groupe en matière de concurrence ?
En matière d'application dans le temps et de dispositions transitoires, tout d'abord,
l'article 2, III, de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait que dans ce
domaine, la loi devait avoir un effet plus limité qu'en matière, plus générale, de consommation. L'action de groupe dans le domaine de la concurrence ne bénéficie pas de la
règle selon laquelle une loi instituant une procédure est d'application immédiate (Cons.
const., déc. n° 2014-690 DC, 13 mars 2014, cons. 26). Elle ne s'applique qu'à des manquements n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date de sa publication.
Autrement dit, pour reprendre les termes de la circulaire du 26 septembre 2014, « une
décision de l'autorité de la concurrence constatant une pratique anticoncurrentielle, qui
n'était plus susceptible de recours au 18 mars 2014, ne pourra pas donner lieu à une
action de groupe pour la réparation des préjudices qu'elle aura pu causer ». Que les
consommateurs se rassurent toutefois. Les actions individuelles restent ouvertes... du
moins en théorie.
Autre règle venant réduire la portée de l'action de groupe dans le domaine de la concurrence : le délai d'action. En vertu de l'article L. 623-25 du droit de la consommation
(anciennement C. consom., art. L. 423-18), l'action de groupe ne « peut être engagée au-delà
d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 62324 [décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions
nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui
n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements] n'est plus susceptible de recours. » L'action engagée au-delà d'un délai de 5 ans
suivant la décision constatant le manquement au droit de la concurrence est dès lors
irrecevable.
Enfin et plus grave encore, un mécanisme dit d'« action consécutive » instaure un verrou « administratif » à l'instar du verrou fiscal, pourtant si décrié. Il est interdit au juge
saisi de la réparation des préjudices, résultant d'une pratique anticoncurrentielle, de
se prononcer sur la responsabilité du professionnel en l'absence d'une décision prononcée à l'encontre de celui-ci par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union
européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible
de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements (C. consom.,
art. L. 623-24). Si le juge de l'action de groupe peut être saisi avant une telle décision, il
lui incombe néanmoins de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure
relative au manquement au droit de la concurrence. Si aucune procédure n'est pendante
devant les autorités de la concurrence, le juge pourra inviter les parties à justifier de la

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