CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 69

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

Plusieurs consommateurs peuvent également agir et obtenir l'aide ou l'assistance d'une
association de consommateurs. L'intérêt est ici de permettre à l'association d'exercer
une action civile (C. consom., art. L. 421-1 et s., mais uniquement pour la cessation de la
pratique, ou pour la seule indemnisation d'une atteinte à « l'intérêt collectif des consommateurs », V. J. Frank, Réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs,
Liber amicorum J. Calais Auloy : Dalloz, 2004, p. 409), une action en intervention (C. consom.,
art. L. 420-7, au soutien donc d'une action initiée par un ou plusieurs consommateurs
à titre individuel) et une action en représentation conjointe (C. consom., art. L. 422-1, pour
une action collective mais dans les faits pour quelques consommateurs seulement qui
auront donné mandat exprès de les représenter à l'association). Seule une action civile
voire une action en intervention permet à une association de consommateurs d'obtenir
réparation du préjudice collectif subi par les consommateurs. Or ce préjudice collectif est
essentiellement un préjudice de nature morale et non matérielle. Sa réparation n'est que
symbolique et l'évaluation de l'indemnisation prononcée très aléatoire, éventuellement
dans un objectif punitif.
Enfin, et telle est l'hypothèse de l'introduction d'une véritable action de groupe, plusieurs
consommateurs agissent en leur nom mais également au nom de tous les consommateurs qui ont subi un dommage. Une telle action de groupe ou class action est la seule qui
soit véritablement collective, en ce sens qu'elle envisage d'obtenir réparation, en principe
intégrale, de la somme des préjudices individuels subis par tous les consommateurs
victimes. Il y a alors deux manières de la concevoir.
* La première consiste à envisager l'action de groupe comme une « pure » action en
indemnisation d'un préjudice. C'est la manière traditionnelle dont en France on considère une telle action : il s'agit d'associer un préjudice à un comportement déterminé et
d'obtenir sa réparation. Les difficultés sont ici de principe et d'ordre technique. Elles
reposent essentiellement sur la preuve du préjudice souffert par chaque consommateur
(conservation de factures, contrats, etc.) et de son évaluation (un même fait générateur
peut provoquer des dommages comparables pour l'ensemble des consommateurs, mais
plus ou moins distincts quant au quantum de chaque préjudice), de sorte qu'elle est très
inefficace pour les dommages diffus (on rappellera ici la décision du juge d'instruction qui
dans le cadre du dossier des prothèses mammaires PIP a reçu l'action des plaignantes
qui avaient dû pour des raisons de santé faire retirer leurs prothèses (elles seront a priori
reconnues victimes) mais rejeté celle des femmes qui avaient fait retirer les prothèses
à titre simplement préventif. Au-delà de la reconnaissance du préjudice par un procès
pénal dans une telle affaire, chaque femme peut prétendre à une évaluation individualisée de son préjudice, mais alors par une action individuelle). C'est en général dans cette
situation que l'on envisage l'adjonction à l'action de groupe et parfois par un certain
raccourci entre procédure et fond, d'éventuels dommages et intérêts punitifs. Le constat,
en effet, que le taux d'indemnisation est faible, voire très faible, pourrait justifier que
s'ajoutent des dommages et intérêts punitifs aux dommages et intérêts indemnitaires.
Une telle conception ne permet d'envisager l'indemnisation que comme collective. Elle
ne permet cependant en aucune manière de garantir que chaque consommateur sera
nécessairement indemnisé de son propre préjudice. Il y a bien indemnisation, collective,
mais uniquement parce que le montant des dommages et intérêts doit être l'exact correspondant de la somme des préjudices individuels soufferts.

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