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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

Enfin, il s'agit d'une procédure particulière, peu important qu'elle soit insérée dans le
Code de la consommation. La difficulté repose sur la mise en œuvre de l'action, qui
peut compter des milliers d'acteurs. Le mécanisme, sans que l'on connaisse encore le
dispositif réglementaire qui l'accompagnera, est assez simple. Le juge saisi (un tribunal
spécialisé) devra établir le principe de l'indemnisation, en reconnaissant le manquement du professionnel et en déterminant « les critères de rattachement au groupe »
(de consommateurs) (C. consom., art. L. 423-3 nouveau). L'indemnisation est en toute
hypothèse forfaitaire, fixée par le juge de manière abstraite et en dehors des situations
personnelles de chaque consommateur. Il enjoint ensuite au professionnel d'informer
tous les consommateurs concernés de leur droit à indemnisation. En outre, si le nombre
de consommateurs est connu, le juge peut, en l'état du projet de loi, condamner le professionnel à verser une somme globale à l'association requérante qui serait chargée de
la répartir entre victimes (rien n'est précisé quant à une éventuelle indemnisation de
l'association pour cette charge de travail) ou bien charger directement le professionnel
de le faire. Dans ces deux hypothèses, le professionnel conservera les sommes non
réclamées (l'identification et l'affectation du reliquat à un tiers est donc clairement
écartée). Ce professionnel ne sera pas pour autant garanti contre une nouvelle action
puisque, comme le disposerait le futur article L. 423-13 du Code de la consommation, la
décision n'aurait autorité de la chose jugée qu'à l'égard des consommateurs qui auront
été indemnisés dans le cadre de cette action.
Un certain nombre de difficultés demeurent. - Ainsi, aucune disposition n'envisage
l'hypothèse du recours abusif, ou fantaisiste, alors pourtant qu'il s'agit de l'une des questions majeures que craignent les futures cibles. Enfin, le projet ne traite pas (plus) de la
question du reliquat : l'action de groupe est conçue comme une « pure » action mettant en
jeu l'intérêt collectif, dans sa conception simplement indemnitaire, strictement française
et finalement bien moins innovante, alors même que bien des actions de groupe (le scandale de la « viande de cheval » par exemple) ne présentent qu'un intérêt indemnitaire très
limité. Contrairement aux premières versions du projet, l'action ne dispose pas des outils
validant la logique de dissuasion, dans la mesure où il n'offre pas la possibilité d'obtenir
le « remboursement » du profit illicite. Or si l'action de groupe québécoise a prouvé son
efficacité, c'est parce qu'elle a permis une telle affectation.
On ne conclura pas cependant sous une forme trop caricaturale, par une formule du
type « peut mieux faire » : ce projet existe, il est sérieux et c'est un pas important dans
le champ du droit de la consommation, du droit économique de manière générale. Il
demeure perfectible et on peut précisément souhaiter que tous les moyens permettant
de faire évoluer l'institution à venir de l'action de groupe soient préservés, de manière
à laisser se développer les expériences et l'apprentissage de cette nouvelle action.

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