CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 82

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

le bailleur mettant la disposition du locataire un local en contrepartie d'un loyer » (arrêt
n° 16-10-389) soit écartent la notion de « professionnel » notion particulière au droit de
la consommation (arrêts n° 15-27.688 et 15-25.791) ;
Que, comprises, soit dans le Code civil, soit dans des textes non codifiés, les règles applicables aux contrats d'habitation ne sont pas incluses dans le Code de la consommation ;
que celui-ci n'y renvoie pas ; qu'il ne contient pas de dispositions traitant spécialement
de droits et obligations en matière de baux d'habitation ;
Qu'il en résulte que le droit de la consommation n'inclut pas dans son champ d'application le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu sur le moyen pris des travaux parlementaires, que ceux-ci ne peuvent, à eux
seuls, être utilisés pour donner de la notion de fourniture de services des éléments de
définition et un contenu que la loi ne précise pas ;
Attendu qu'il convient d'observer à cet égard qu'alors que l'extrait de la séance du
25 juin 2013 de l'Assemblée nationale mentionné par les premiers juges est essentiellement constitué d'une affirmation selon laquelle « aucun secteur d'activité - n'est - exclu
du champ d'application du dispositif d'action de groupe », cette affirmation ne s'inscrit
pas dans le cadre d'un échange de moyens juridiques qui permettrait d'en apprécier le
fondement et la portée ;
Attendu que de ce qui précède il résulte que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe ;
Que l'action engagée par la Confédération Nationale du Logement sera déclarée
irrecevable ;
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la Société
Immobilière 3 F
Attendu qu'au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral la S.A. Immobilière 3 F expose principalement qu'avant même d'engager
la présente instance, la Confédération Nationale du Logement avait donné une large
publicité au litige en diffusant un communiqué de presse, le 3 novembre 2014, repris
par les médias de la presse écrite et audiovisuelle ;
Attendu que sans conclure en réponse sur cette demande la Confédération Nationale du
Logement en sollicite le rejet ;
Attendu cela exposé qu'en l'absence de preuve de l'existence de propos de nature
à caractériser un dénigrement ou une mauvaise foi de la part de la Confédération
Nationale du Logement, le fait pour celle-ci d'avoir évoqué par la voie d'un communiqué
de presse l'existence du litige qui l'oppose à la S.A. Immobilière 3 F ne saurait en luimême être considéré comme fautif ;
Que ce chef de demande ne peut aboutir ;
Sur les autres demandes

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