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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

DOCUMENT N° 9
« L'ACTION DE GROUPE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS
PAR LES PRODUITS DE SANTÉ VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL »,
LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES N° 4, 28 JANVIER 2016, ACT. 89
Cons. const., déc. n° 2015-727 DC, 21 janv. 2016
Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par
plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Ont notamment été déclarées conformes à la Constitution certaines dispositions de
l'article 184 qui sont relatives à l'action de groupe pour la réparation des dommages
causés par les produits de santé. Cet article 184 rétablit notamment un chapitre III
intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du Code de la santé publique
comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22.
L'article L. 1143-1 prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée
peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des
usagers du système de santé ayant pour cause commune un manquement d'un producteur, d'un fournisseur d'un produit de santé ou d'un prestataire d'un tel produit à leurs
obligations légales ou contractuelles ; selon les dispositions de l'article L. 1143-2, le
juge, après avoir statué sur la recevabilité de l'association, statue sur la responsabilité
du défendeur, définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la
responsabilité du défendeur est engagée, fixe les critères de rattachement au groupe
et détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés. En outre les articles
L. 1143-11 et L. 1143-12 disposent que les personnes déclarées responsables par le
jugement procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par les personnes
répondant à des critères de rattachement au groupe et que, lorsque leur demande n'a
pas été satisfaite, ces personnes saisissent le juge aux fins d'indemnisation.
Il était soutenu par les sénateurs requérants que les dispositions de l'article 184 portaient atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de
la loi et aux droits de la défense dès lors que le législateur n'a pas prévu les modalités
de fixation du montant des dommages et intérêts alloués à chaque personne répondant
aux critères de rattachement au groupe. Les dispositions du paragraphe II de l'article 184
méconnaîtraient le principe de « sécurité juridique » et le droit au maintien des situations
légalement acquises dès lors que l'action de groupe créée pourra être exercée y compris
lorsque le fait générateur à l'origine du préjudice dont la réparation est demandée s'est
produit avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
Mais le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, que les dispositions contestées
prévoient que, dans une première phase, le juge constate la responsabilité du défendeur
à l'égard d'un groupe d'usagers ; que, durant cette phase, le professionnel défendeur
à l'instance peut faire valoir, outre les exceptions relatives à la recevabilité de cette
action, tous les moyens de défense relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la
définition du groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels celle-ci est
engagée, aux critères de rattachement à ce groupe et aux dommages susceptibles d'être
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