Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 20

LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

amendes infligées par la Commission européenne (ci-après la Commission)
n'a cessé d'augmenter de manière exponentielle.
L'organisation contemporaine du contentieux des pratiques anticoncurrentielles
repose alors sur ces deux pôles pour une meilleure efficacité. Selon les cas, la préférence sera donnée à une politique répressive consistant à poursuivre et sanctionner
plus sévèrement. Une politique alternative vient a contrario encourager la réparation
et la correction des comportements à l'aide de mesures plus douces. Cependant,
au-delà d'une apparente antinomie, ces choix sont en réalité complémentaires et
étendent la gamme d'instruments à disposition des autorités de concurrence. Au
centre de ces deux politiques : les droits fondamentaux, en constante évolution6.
2. La modernisation du traitement des pratiques anticoncurrentielles. Au 1er mai
20047, est entré en vigueur le règlement du Conseil n° 1/2003, adopté
le 16 décembre 2002. C'est la fin de plus de quarante ans d'application de
l'ancien règlement n° 17/62. C'est finalement tout le système de mise en œuvre
des articles 101 (ententes)8 et 102 (abus de position dominante)9 du Traité sur le
sont strictement interdites aux entreprises exerçant leurs activités en Europe ». Les entreprises sanctionnées sont LG Electronics, Philips, Samsung, Panasonic, MTPD (aujourd'hui filiale de Panasonic),
Toshiba et Technicolor. V. le communiqué de la Commission no IP/12/1317 du 5 décembre 2012.
6. C. PRIETO et D. BOSCO, « Droit européen de la concurrence, Entente et abus de position
dominante », prec.
7. Cette date correspond également au plus vaste élargissement jamais opéré au sein de l'Union
européenne avec l'entrée de dix nouveaux États membres.
8. Selon l'article 101 TFUE : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous
accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui
sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur (...) ».
L'article 101 TFUE est divisé en trois paragraphes. Le premier paragraphe pose le principe d'une
prohibition générale de tout accord ou pratique concertée ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel,
dès lors que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté. Le deuxième paragraphe
précise que ces accords interdits sont nuls de plein droit. Enfin, le troisième paragraphe prévoit la
possibilité d'une exemption, soit de manière individuelle soit par catégorie, lorsque certaines conditions sont réunies. Cette exception à la règle de l'interdiction prévue au paragraphe 1er permet au
final, un « sauvetage » de certains accords. Si, effectivement cet accord restreint l'équilibre concurrentiel, il s'agit de mettre en balance les effets proconcurentiels et anticoncurrentiels de ce dernier. Enfin,
l'article 101 TFUE s'applique à la fois aux accords horizontaux (accords conclus entre des entreprises
se situant au même niveau du marché, notamment entre deux fabricants ou entre deux distributeurs)
et aux accords verticaux (accords conclus entre entreprises opérant, aux fins de l'accord, à un niveau
différent de la chaîne de production ou de distribution, tels qu'un accord entre un fabricant et un
distributeur). Outre l'application directe en droit français, ce dernier sanctionne également les ententes
anticoncurrentielles avec une disposition spécifique inscrite à l'article L. 420-1 du Code de commerce.
9. Selon l'article 102 TFUE : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure
où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie
substantielle de celui-ci. (...) ». L'article 102 TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position
dominante. L'existence d'une position dominante n'est pas en soi constitutive d'illicéité. L'application
de l'article 102 TFUE suppose notamment la réunion de trois critères cumulatifs : (i) l'affectation du
commerce entre les États membres, (ii) l'identification de la position dominante sur le marché commun
et (iii) l'exploitation abusive de cette position dominante. À la différence du droit des ententes, aucune
exemption à l'égard des entreprises condamnables au titre d'un abus de position dominante n'est
envisagée par ces textes. En droit français, l'abus de position dominante est repris à l'article L. 420-2
du Code de commerce. Néanmoins, le droit interne reconnaît deux autres pratiques anticoncurrentielles ignorées du droit communautaire : l'abus de dépendance économique inscrit à l'article L. 420-2
du Code de commerce et la fixation de prix abusivement bas (ou encore « dumping interne ») - inscrite
à l'article L. 420-5 du Code de commerce.

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