Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 236

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LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Chacun des quatre constructeurs automobiles s'est donc engagé à donner
aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de
ses véhicules.
La durée de validité des engagements a été fixée à mai 2010, et correspond à
la date d'expiration du règlement d'exemption par catégorie - le règlement (CE)
n° 1400/2002 de la Commission - applicable au secteur automobile133.
309. L'affaire IBM relative aux services de maintenance en droit européen. En
juillet 2010, la Commission a ouvert une enquête à l'encontre de la société
IBM. Une évaluation préliminaire a été adressée à IBM dans laquelle la Commission lui faisait part de ses préoccupations de concurrence quant à un éventuel
abus de position dominante sur le marché de la maintenance du matériel et des
logiciels d'exploitation destinés à ses grands systèmes. Afin d'apaiser la Commission sur ses comportements, IBM a alors apporté une série d'engagements qui ont
dû être modifiés à la suite du test de marché. Au final, IBM s'est engagé à prévoir
la fourniture de pièces détachées et d'informations techniques avec diligence et à
des conditions raisonnables et non discriminatoires. IBM s'est engagé pour une
période de cinq ans. Dans une annexe à la décision d'engagements, IBM a également présenté un certain nombre de clauses contractuelles types décrivant la
manière dont les obligations souscrites seront mises en œuvre. Toute modification
de ces clauses types requerra l'autorisation préalable de la Commission. Ces engagements ont été rendus obligatoires par voie de décision le 13 décembre 2011134.
310. L'affaire des services de renseignements par téléphone et par internet en
droit français135. La société Le Numéro a saisi en janvier 2006 le Conseil de la
concurrence. Elle dénonçait des pratiques qu'elle estimait discriminatoires de la
part des sociétés du groupe France Télécoms. Elle estimait que la liste d'abonnés,
fournie par l'opérateur historique (« la base L 34 ») dans le cadre du service
d'accès aux données annuaires, était moins complète que celle utilisée au sein du
groupe France Télécom et présentait de nombreuses erreurs et omissions par rapport aux renseignements fournis par le « 12 ». Or, les difficultés rencontrées provenaient de la négligence des nouveaux opérateurs téléphoniques quant à leurs
obligations concernant la « base L 34 », se reposant sur France Télécom et le
« 12 » ou sur Pages Jaunes pour nourrir en informations de base les services de
renseignements. Dans ces conditions, le Conseil de la concurrence a estimé
qu'il existait un risque que seul le groupe France Télécom soit en mesure de fournir convenablement les renseignements téléphoniques, prenant ainsi l'avantage
sur ses concurrents au moment de l'ouverture à la concurrence de ce service. La
société France Télécom s'est alors engagée à mettre à la disposition des éditeurs
133. Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juill. 2002, concernant l'application
de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
dans le secteur automobile. Entre temps, le règlement relatif aux émissions des véhicules, le règlement
(CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil qui notamment impose aux constructeurs
automobiles l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants un accès normalisé et sans restriction aux informations techniques concernant la réparation de leurs véhicules, est entré en vigueur.
134. Affaire COMP/39.692 - IBM Services de maintenance. V. Communiqué IP/11/1539 du
14/12/2011 : « Abus de position dominante : la Commission rend les engagements d'IBM obligatoires
afin de garantir la concurrence sur le marché de la maintenance des grands systèmes »
135. Décis. n° 06-D-20 du 13 juill. 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés
France Télécom, Pages Jaunes Groupe et Pages Jaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par internet.

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