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qui impose le respect du principe de proportionnalité dans l'accès aux informations techniques rendues accessibles, nécessite « à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font ces réparateurs »154. Les
offres d'engagements ont donc porté à la fois sur les informations et sur le prix.
Dans ces conditions, la Commission accepte également ces seconds engagements
en les rendant obligatoires, contrairement au Conseil qui a pris simplement acte
des engagements relatifs au prix155.
L'affaire Rambus156 atteste du fait que le niveau de tarification proposé peut
parfois être l'élément déterminant de la procédure ainsi que des préoccupations de
concurrence. Le 30 juillet 2007, la Commission a adressé une communication des
griefs à Rambus, lui reprochant d'avoir enfreint l'article 102 TFUE en exigeant des
redevances excessives pour l'utilisation de certains brevets portant sur des puces
« mémoires dynamiques à accès aléatoire » (DRAM) dans le cadre d'une pratique
« d'embuscade tendue au moyen d'un brevet » (appelé « patent ambush »). La
Commission n'a pas refusé de rendre obligatoire des engagements portant sur des
niveaux de tarification déterminés avec un tel niveau de précision. L'affaire permet
d'illustrer la possibilité de répondre à des préoccupations de concurrence par des
engagements tarifaires. Rambus a proposé de plafonner le niveau des redevances
réclamées pour fabriquer, à partir de ses brevets, des produits conformes à une
norme. Originairement, ce plafonnement s'accompagnait d'une clause du licencié
le plus favorisé permettant aux preneurs de pouvoir bénéficier des conditions de
tarification plus avantageuses accordées à l'un d'entre eux. Or, à l'issu du test
de marché, il a été soulevé le risque qu'une telle clause ne dissuade Rambus d'accorder des taux de redevance qui seraient inférieurs à ceux proposés dans le cadre de
la procédure d'engagements. Cette clause du licencié le plus favorisé a donc disparu dans la version finale des engagements acceptés devant la Commission. La
Commission a encore demandé à Rambus de confirmer que ses engagements portaient sur toutes les normes en cause, qu'elles soient actuelles ou à venir, et que la
vente de brevets à des tiers n'en modifierait pas la substance.
Dans une troisième affaire, portant sur les engagements de Standard &
Poor's (ci-après « S&P »), il était également question du prix de redevance fixé par
l'entreprise. En 2009, la Commission avait ouvert une procédure d'enquête formelle, entraînant une communication de griefs à l'encontre de S&P, soupçonnée
d'abus de position dominante en ce qui concerne l'émission et l'octroi de licences
pour des codes d'identification de valeurs mobilières dénommés « ISIN ». Les
154. Décision de la Commission du 13  sept.  2007 relative à une procédure d'application de
l'art. 81 du traité CE, aff. COMP/E-2/39.140 - DaimlerChrysler, JO L 317 du 5 déc. 2007, p. 76. Le
même jour, la Commission a adopté, trois autres décisions d'engagements qui obligent, jusqu'au mois
de mai 2010, les constructeurs automobiles : Toyota, General Motors et Fiat à fournir, au même titre
que DaimlerChrysler, des informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à tous les
garages indépendants dans l'Union européenne.
155. L'ordonnance du 30 juin 1945 sur le contrôle des prix a été abrogée par l'ordonnance du
1er déc. 1986 qui institue un régime de liberté des prix et de la concurrence. Emmanuelle Claudel fait
justement observer qu':« avec elle, l'ordre public économique adopte officiellement une nouvelle orientation. L'idéologie néolibérale qui se contentait d'animer certains esprits s'insinue dans les textes. Le principe dominant n'est plus la contrainte mais la liberté. Cette liberté reste toutefois canalisée »,
E. CLAUDEL, Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats, préc.
156. Communiqué de presse no IP/09/1897 du 9 déc. 2009 : « Abus de position dominante : la
Commission accepte les engagements offerts par Rambus de réduire le taux de ses redevances sur les
puces à mémoire ».



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