Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 334

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LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Monsieur Frédéric Marty s'interroge, quant à lui, sur le lien entre le dommage à la concurrence et le remède concurrentiel dès lors que la Commission peut
aller plus loin en utilisant l'article  9 comme instrument en lieu et place de
l'article 790. L'arrêt Alrosa de la Cour de justice autorise un contrôle de proportionnalité revisité sur les engagements91.
434.  L'utilisation des engagements dans le secteur énergétique si elle doit
s'avérer prudente et justifiée par une application stricte au cas par cas, apparaît
comme un instrument confortable. Les engagements autorisent un « arrangement » dans des secteurs complexes comme l'énergie. L'entreprise peut alors participer au rétablissement du jeu concurrentiel au moyen d'engagements volontaires. La limite et le danger se situent ailleurs. Les mesures correctives négociées
ont souvent porté sur des engagements structurels matérialisés par des cessions.
Ce type de remède est habituellement critiqué lorsqu'il s'agit d'une mesure imposée par voie d'injonction. Le règlement n° 1/2003 définit ainsi les mesures structurelles comme devant être exceptionnelles. Toutefois, adoptées dans le cadre
d'engagements volontaires, le caractère exceptionnel n'a plus lieu d'être puisque
ce n'est plus l'autorité de concurrence mais bien l'entreprise elle-même qui
s'impose de telles mesures correctives. Ce qui in fine permet aux autorités de
concurrence de pouvoir aller au-delà de ce qu'une décision avec constat d'infraction leur permettrait de faire.
B. LE SECTEUR AÉRIEN 
435. Généralités. Le secteur aérien fait, depuis quelques années, l'objet d'une
attention particulière de la part de la Commission. Le cadre juridique du transport aérien au sein de l'Union européenne est régi par le nouveau règlement sur le
service aérien, entré en vigueur le 1er novembre 200892. Sur le plan du droit de la
concurrence, l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003, le 1er mai 2004, marque
la fin du régime particulier auquel était soumis le secteur du transport et la mise
en place du régime de droit commun pour le transport aérien93. Par ailleurs, les
entreprises de transport aérien ont rencontré de nombreuses difficultés au cours
de l'année 2008. L'augmentation des prix du pétrole au premier semestre et la
baisse de la demande au second semestre, conséquences de la crise financière et
économique, en sont les principales raisons. La Commission a été amenée à rendre
90. F. MARTY, « Une régulation du secteur de l'énergie au travers des procédures d'engagements ? Réflexions sur le contentieux concurrentiel européen », préc.
91. V. P. KIPIANI, « Arrêt Alrosa : le premier arrêt de la Cour de justice en matière d'engagements en droit européen de la concurrence », préc.
92. Règlement (CE) n°  1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, se substituant aux règlements nos 2407/92, 2408/92 et  2409/92
(constituant le « troisième paquet »), JO L 293 du 31 oct. 2008, p. 3. Il vient simplifier, actualiser et
définir certaines dispositions telles que : les règles relatives à l'octroi et au contrôle des licences
d'exploitation des transporteurs aériens européens ; à l'accès au marché ; à l'immatriculation et à la
location des avions ; aux obligations de service public ; à la répartition du trafic aérien entre les aéroports et à la fixation des prix.
93. Règlement (CE) n°  411/2004 du Conseil du 26  févr. 2004 abrogeant le règlement (CEE)
n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui
concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, JOUE L 68 du 6 mars 2004,
p. 1-2. V. égal. Règlement (CE) n° 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'application de
l'art. 81, paragr. 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des
transports aériens (version codifiée), JOUE L 148 du 11 juin 2009, p. 1-4.
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