entière entière entière entière entière entière entière Propositions d'amendement entière entière entière Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Etats membres Convergence avec l'article 9 du Règlement no1/2003 X X X X Propositions d'engagements n'est plus possible lorsque l'enquête est déjà « à un stade très avancée » X Au cas par cas X X X X Au cas par cas X X X X Proposition d'engagements avant la notification des griefs Au cas par cas Au cas par cas Test de marché X X X X X X X X X X X X X X X X X X Suivi Typologie des engagements Prépondérance Engagements Amendes RéComporteou ouverture mentaux Astreintes X X X article L. 464-2 et article R. 464-2 du Code de commerce X Communiqué de procédure du 2 mars 2009 Période fixée pour proposer des engagements (cf. avant la communication des griefs) X X X X Exclusion des infractions les plus graves X X X Lignes directrices / Communiqué de procédure sur les engagements X X X X X X X X Dispositions spécifiques en matière d'engagements Annexe 1. Panorama de la procédure d'engagements dans les États membres et devant la Commission