Entreprises concernées (I) Secteurs d'activité Origine saisine (II) Production et COMP/B-1/39.402 I - RWE/ AG rWe gas distribution fOrClOsure II - Enquête de la d'énergie Commission Décision du 12 juin 2009 Affaires Test de marché : Communication art. 27§4 du 5 décembre 2008 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Refus de fournir des services de transport de gaz à des tiers et en adoptant un comportement visant à abaisser les marges des concurrents en aval de RWE sur le marché de la fourniture de gaz (« amenuisement des marges ») ; Abus de position dominante (art. 102 TFUE) Préoccupations de concurrence - Cession des activités actuelles en Allemagne liées au système de transport de gaz à un acquéreur approprié ; - Cession de son réseau allemand de transport de gaz à haute pression, d'une longueur totale d'environ 4 000 km, du matériel auxiliaire ainsi que de l'actif immatériel servant à l'exploitation du réseau ; - Fournir à l'acquéreur, pour une période limitée pouvant aller jusqu'à cinq années gazières après la clôture de la cession, des services auxiliaires pour l'exploitation du réseau de distribution, comme la fourniture de services liés à la flexibilité du gaz ; Engagements structurels Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen Durée ANNEXES 485