Décision du 14 avril 2010 suédOises COMP/39.351 interCOnnexiOns Affaires II - Plainte déposée par Dansk Energi Transport d'électricité Secteurs d'activité Origine saisine (II) I - Svenska Kraftnät Energie Entreprises concernées (I) Test de marché : Communication art. 27§4 du 6 octobre 2009 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Abus de position dominante (art. 102 TFUE) - Limitation de la capacité disponible sur les interconnexions suédoises lorsqu'il prévoyait une congestion interne au sein du système de transport suédois, exerçant de la sorte une discrimination entre les différents utilisateurs du réseau ; - Augmentation artificielle du marché et empêché les entreprises clientes et les autres utilisateurs établis en dehors de la Suède de tirer parti des avantages offerts par le marché intérieur ; Préoccupations de concurrence Engagements quasi-structurels - Suppression des congestions internes en limitant la capacité d'interconnexion à la frontière suédoise lorsque le système de zones de formation de prix aura été introduit pour le réseau de transport suédois ; -Toutes les sources de congestion interne, tant actuelles qu'éventuelles, seront gérées sans qu'il soit nécessaire de limiter la capacité d'interconnexion avec d'autres pays ; Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 10 ans Durée ANNEXES 489