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Décision
du 4 mai 2010

COMP/39.317
E.ON (gaz)

Affaires

II - Enquête de la
Commission

Approvisionnement en gaz
naturel

Secteurs
d'activité

Origine
saisine (II)
I - E.ON/ AG
Energie

Entreprises
concernées (I)

Test de marché :
Communication
art. 27§4 du
22 janvier 2010

Test de marché &
autres éléments de
procédure utiles

Refus de fournir du
gaz par le biais de
réservations à long terme
sur son propre réseau de
transport entrainant un
verrouillage de l'accès
des concurrents désireux
de transporter et de
vendre du gaz aux clients
raccordés au réseau
d'E.ON ;

Abus de position
dominante
(art. 102 TFUE)

Préoccupations
de concurrence

- Libérer des capacités d'entrée
sur son réseau ;
- Réduction de sa part globale
dans les réservations de capacités ;

Engagements quasi-structurels 

Typologie des engagements

Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen

15 ans

Durée

490
LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES



Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Table des matières de la publication Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 1
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 2
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 3
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 4
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 5
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 6
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 7
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 8
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 9
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 10
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 11
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 12
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 13
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 14
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 16
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 18
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 19
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 20
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 21
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 22
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 23
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 27
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 263
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 264
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Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 267
Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne - Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - 268
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