Décision du 4 mai 2010 COMP/39.317 E.ON (gaz) Affaires II - Enquête de la Commission Approvisionnement en gaz naturel Secteurs d'activité Origine saisine (II) I - E.ON/ AG Energie Entreprises concernées (I) Test de marché : Communication art. 27§4 du 22 janvier 2010 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Refus de fournir du gaz par le biais de réservations à long terme sur son propre réseau de transport entrainant un verrouillage de l'accès des concurrents désireux de transporter et de vendre du gaz aux clients raccordés au réseau d'E.ON ; Abus de position dominante (art. 102 TFUE) Préoccupations de concurrence - Libérer des capacités d'entrée sur son réseau ; - Réduction de sa part globale dans les réservations de capacités ; Engagements quasi-structurels Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 15 ans Durée 490 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES