Décision du 14 juillet 2010 COMP/39.596 BA/AA/IB Affaires II - Plainte déposée par Virgin Atlantic Airways Limited Origine saisine (II) I - British Airways Plc./ American Airlines, inc./ Iberia Líneas Aéreas de España, S.A. Entreprises concernées (I) Services de transport aérien régulier de passagers Secteurs d'activité Test de marché : Communication art. 27§4 du 10 mars 2010 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Entente (art. 101 TFUE) - Barrières à l'entrée ou à l'expansion, notamment l'absence de créneaux aux heures de pointe aux aéroports de Londres Heathrow et de Londres Gatwick et aux aéroports Newark et JFK de New York ; - Avantage conféré aux parties en matière de fréquences, l'accès limité au trafic de transit ; - Position de force des parties en ce qui concerne les programmes de fidélisation, les contrats conclus avec des entreprises et les activités commerciales ; - Restriction de la concurrence entre les parties et des tiers ; Préoccupations de concurrence Engagements quasi-structurels - Mettre à disposition des créneaux à l'aéroport de Londres Heathrow ou de Londres Gatwick - au choix du concurrent - conclure des accords de « combinabilité tarifaire » avec des concurrents sur les liaisons concernées ; - conclure des accords spéciaux relatifs aux quotes-parts avec des concurrents sur les liaisons concernées ; - ouvrir leurs programmes de fidélisation sur les liaisons concernées à tout concurrent qui établit ou étend un service sur l'une de ces liaisons et ne dispose pas lui-même d'un programme comparable ; Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 10 ans Durée ANNEXES 491