Décision du 29 septembre 2010 COMP/39.315 ENI Affaires II- Enquête de la Commission I - ENI Origine saisine (II) Entreprises concernées (I) Energie Transport de gaz Secteurs d'activité Test de marché : Communication art. 27§4 du 5 mars 2010 Test de marché & autres éléments de procédure utiles Refus d'accorder aux concurrents l'accès aux capacités disponibles sur le réseau de transport (« accumulation de capacités »), en accordant un accès irréaliste (« dégradation de capacités ») et en limitant stratégiquement les investissements (« sous-investissement stratégique ») sur le réseau international de gazoducs d'ENI ; Abus de position dominante (art. 102 TFUE) Préoccupations de concurrence - Cession de ses parts dans des entreprises liées aux gazoducs internationaux de transport de gaz ; Engagement structurel Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen Durée 492 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES