Entreprises concernées (I) Secteurs d'activité I - International Business Machines Corporation (« IBM ») Décision du 13 décembre 2011 II - Enquête de la Commission MaintenanCe COMP/39.692 iBM serViCes de Maintenance du matériel et des logiciels d'exploitation destinés aux grands systèmes d'IBM Origine saisine (II) COMP/39.592 I - S&P/ EFAMA Facturation de STANDARD & redevances de POOR'S II - Plainte déposée licence conjointement par Décision EFAMA, AFG, BVI, du 15 novembre 2011 IPUG & SIPUG Affaires Engagements comportementaux Engagements quasi-structurels - Suppression de toutes les redevances imposées aux utilisateurs indirects des codes ISIN américains dans l'EEE ; - Les utilisateurs indirects ayant conclu un accord de licence avec S&P les autorisant à utiliser les codes ISIN américains dans l'EEE ne devront plus verser de redevance de licence ; - Ne pas imposer de redevances de licence aux utilisateurs indirects qui n'ont pas encore conclu de contrat avec elle ; Typologie des engagements Mettre diligemment à disposition les pièces de rechange et Conditions de fourniture informations techniques essentielles excessives concernant dans des conditions raisonnables certaines ressources et non discriminatoires sur le nécessaires pour la plan commercial, et à permettre maintenance des grands aux parties tierces elles-mêmes systèmes IBM ; d'exécuter les engagements ; Abus de position dominante (art. 102 TFUE) Fixation de redevances excessivement élevées pour la fourniture de codes américains de numérotation internationale pour l'identification de valeurs mobilières (« ISIN ») ; - S&P demande une redevance de licence aux utilisateurs indirects ; - Redevances de licence que S&P impose aux utilisateurs directs dépassent de façon sensible les coûts liés à l'opération effectuée ; Abus de position dominante (art. 102 TFUE) Test de marché : Communication art. 27§4 du 14 mai 2010 Test de marché : Communication art. 27§4 du 20 septembre 2011 Préoccupations de concurrence Test de marché & autres éléments de procédure utiles Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit européen 5 ans 5 ans Durée 494 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES