Décision d'engagements n° 05-D-29 du 16 juin 20058 haras natiOnaux Affaires Secteurs d'activité Test de marché & autres elements Origine de procedure saisine (II) utiles I- Les Haras Reproduction Test de marché : Nationaux équine - Communiqué centres de procédure du II- Saisine du d'insémination 11 avril 2005 Conseil par artificielle mars FADETEQ Entreprises concernées (I) Typologie des engagements Suppression des tarifs discriminatoires entre usagers privés et publics ; Engagements comportementaux : Abus de position Engagements quasi-structurels : dominante (art. L. 420-2 C. com. et Modification des règles art. 102 TFUE.) d'organisation >priorité aux missions de service - Prix anormalement public et intervention dans secteur bas ; marchand dans strict respect des - Conditions règles de concurrence ; tarifaires d'accès à > mise en place, sous contrôle une facilité essentielle d'un auditeur indépendant, d'une discriminatoires liés comptabilité analytique ; à confusion entre - modification des règles de activités relevant des fonctionnement : missions de service >retrait des Haras des commissions public (subventionnées) d'agrément ; et activités à caractère >appel à candidatures auprès des marchand ; vétérinaires ; Préoccupations de concurrence Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) ANNEXES 501