Décision d'engagements no08-D-34 du 22 décembre 2008 Marseille de la Ville de POMPes funèBres Affaires Secteurs d'activité Origine saisine (II) I- La ville de Marseille Activité de pompes II- Saisine du Conseil funèbres par le Ministère de l'Economie, des Finances, et de l'emploi Entreprises concernées (I) Test de marché Préoccupations de & autres elements concurrence de procedure utiles Décision relative Entente (art. L 420-1 à une demande de C. com. et MC. no08-D-09 art. 101 TFUE) du 6 mai 2008 Echange de Test de marché : communication d'une Communiqué part, entre chacune des de procédure du entreprises disposant 15 septembre d'une chambre funéraire, 2008 et d'autre part, des établissements de soin Décision du et de séjour ne disposant Conseil de la pas de chambre concurrence mortuaire dont l'objet no11-D-10 du est d'augmenter ou de maintenir la part de 6 juillet 2011 marché de la régie assuré sanctionnant le non-respect par la au moyen d'une veille ville de Marseille sytématique exercée des engagements sur l'activité de chaque pris établissement concerné ; Modifier les structures de la direction des opérations funéraires ; Engagements structurels : - Ne plus impliquer la ville de Marseille dans les correspondances ; - Communication des statistiques portant sur l'activité d'un opérateur à la demande de celui-ci ; - Cessation de communication sur l'activité comparée de chaque opérateur ; - Communications mensuelles sur l'activité de la régie ; Engagements comportementaux : Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) ANNEXES 521