Décision d'engagements no09-D-27 du 30 juillet 2009 reuniOn Mutualite de la MeMBres de la Mutuelles déCès funéraires Par les des PrestatiOns OBsèques et des assuranCes COnsOMMatiOn MethOde de Affaires II- Saisine du Conseil par Les pompes funèbres régionales, Les pompes funèbres Panchbahya de Le Port, et les pompes funèbres Panchbahya de la ville de Saint-Pierre Secteurs d'activité Origine saisine (II) I- La Mutualité de la Service de Réunion/ Coopérative pompes de pompes funèbres funèbres Coop'Mut Entreprises concernées (I) Test de marché & autres elements de procedure utiles Test de marché : Communiqué de procédure du 27 novembre 2008 Engagements comportementaux : Typologie des engagements - Mise à la charge des mutuelles une obligation d'information des clients, tant lors de la négociation - Abus de position d'un contrat qu'à l'occasion de son dominante sur le marché renouvellement, la modification des des garanties obsèques statuts, s'agissant notamment de par l'entretien constant son appellation et volontaire d'une - La Mutualité de la Réunion confusion entre ses doit indiquer clairement que le différentes activités et recours à son assurance obsèques celles de la coopérative laisse la possibilité de choisir tout Coop'Mut ; opérateur de pompes funèbres et - Organisation elle doit attribuer à chaque formule des dispositifs commercialisée une appellation discriminatoires relatifs commerciale sans lien avec la aux conditions d'accès coopérative dite PFM. aux couvertures décès et aux informations sur les services funéraires ainsi que la captation de la clientèle au profit de la coopérative Coop'Mut ; - Opposition aux concurrents directs des services ainsi captés un refus de référencement et de prise en charge des services à travers les garanties dont elle assure la gestion en qualité de mutuelle ; Abus de position dominante (art. L. 420-2 C.com et art. 102 TFUE) Préoccupations de concurrence Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) 524 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLEShttp://www.C.com