franCe Décision d'engagements no10-D-01 du 11 janvier 2010 l'iPhOne en distriButiOn de Affaires Secteurs d'activité Préoccupations de concurrence Entente (art. L 420-1 C. com. et art. 101 TFUE) - Exclusion de Bouygues Télécom de la commercialisation de Test de marché : l'iPhone ; - Signature de contrats Communiqué de procédure du entre Apple et Orange 03 novembre 2009 organisant l'exclusivité consentie par Apple à Orange en tant qu'opérateur de réseau et grossiste pour la distribution de l'iPhone en France ; Test de marché & autres elements Origine de procedure saisine (II) utiles I- Apple/ Orange Distribution de Décision relative l'iPhone à une demande de II- Saisine du MC. n° 08-D-01 Conseil par la Société du 17 décembre Bouygues Télécom 2008 Entreprises concernées (I) Engagements comportementaux : 1/ Apple s'engage à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en œuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'exclusivités portant sur des modèles futurs d'iPhone et dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois. 2/ Orange s'engage, dans cette même période maximale de trois ans, sur le territoire métropolitain français : - à ne pas revendiquer d'exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » sur les modèles actuels de l'iPhone ; - à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d'iPhone sur le territoire métropolitain français, une exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » d'une durée supérieure à trois mois ; Orange s'engage également à régulariser définitivement et complètement avec Apple leurs accords d'exclusivité de partenariat sur l'iPhone dans un délai de 2 mois et à régulariser avec ses distributeurs leurs contrats de distribution de l'iPhone, tels que visés dans la décision n° 08-MC-01 ; Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) 526 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES