Décision d'engagements no10-D-06 du 26 février 2010 MéCaniques aux reMOntées affaire d'aCCes Affaires II- Saisine du Conseil par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Origine saisine (II) I- La Société des Téléphérique de la Grande Motte (STGM) Entreprises concernées (I) Service de remontées mécaniques de la station de Tignes Secteurs d'activité Test de marché & autres elements de procedure utiles Test de marché : Communiqué de procédure du 04 décembre 2009 Abus de position dominante (art. L. 420-2 C.com et art. 102 TFUE) Politique tarifaire fondée sur une segmentation de la clientèle qui aurait pour effet de concéder un avantage économique non justifié à certains opérateurs au détriment des autres professionnels du tourisme : - Exclusion des hébergeurs locaux des avantages tarifaires consentis aux tour-opérateurs et agences de voyages ; - Mise en place d'une catégorie gros opérateurs pour les hébergeurs locaux ; Préoccupations de concurrence Durée (facultatif) Engagements - Remplacement des quatre pris pour une catégories de contrat (hébergeurs durée de 5 ans locaux, tour opérateurs commissionnés, tour opérateurs remise quantitative et grands hébergeurs) par trois contrats : contrat commissionné, contrat remise quantitative, contrat garanti, contrats auxquels tous les professionnels du tourisme pourront opter dès qu'ils en satisferont les conditions ; Engagement comportemental : Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français ANNEXES 527http://www.C.com