Décision d'engagements no11-D-11 du 7 juillet 2011 Cartes transaCtiOns Par aPPliquees aux interBanCaires COMMissiOns Affaires II- Saisine du Conseil par la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF) Secteurs d'activité Origine saisine (II) I- Groupement des Cartes de cartes bancaires (CB) paiement Entreprises concernées (I) Test de marché Préoccupations de & autres elements concurrence de procedure utiles Test de marché : Entente (art. L 420-1 C. com. et Communiqué art. 101 TFUE) de procédure du 5 avril 2011 - Ces commissions établiraient notamment des prix plancher sur ce marché, ce qui ferait obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; - Fixation d'un niveau uniforme de commission applicable pour le compte d'entreprises dont les coûts sont différents, ce qui impliquerait également de sensibles effets anticoncurrentiels ; - Révision du montant des commissions interbancaires liées à l'utilisation des cartes « professionnelles » et « consommateur », essentiellement par référence aux coûts y afférents ; - Révision du mode de calcul du « TICO », outil permettant de financer la garantie des paiements ; Engagements quasi-structurels : Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Engagements pris pour une durée de 4 ans Durée (facultatif) 534 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES