Décision d'engagements no12-D-17 du 5 juillet 2012 Chèques BanCaires et les que les Cartes sCriPturaux autres PaieMents MOyens de Affaires II-Saisine du Conseil par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), Association pour la Défense des Utilisateurs des Moyens de Paiement Européens (ADUMPE) Secteurs d'activité Origine saisine (II) I-BNP Paribas/ Moyens de Crédit Agricole/ LCL/ paiements BPCE/ Confédération scripturaux Nationale du Crédit Mutuel/ Crédit Industriel et Commercial/ HSBC France/ la Banque Postale/ Société Générale/ Crédit du Nord/ Banque de France/ Fédération Bancaire Française (FBF)/ Association Française des Banques (AFB) Entreprises concernées (I) Test de marché Préoccupations de & autres elements concurrence de procedure utiles Test de marché : Entente (art. L 420-1 C. com. et Communiqué art. 101 TFUE) de procédure du 10 avril 2012 Les banques fixaient en commun, dans certains cas depuis la fin des années 1960, des montants uniformes de commissions interbancaires ; - Suppression de la plupart des commissions au 1er septembre 2013, après une division par deux de toutes les commissions dès le 1er septembre 2012 ; - Réduction des commissions exceptionnelles sur rejet depuis le 1er septembre 2012 : >ces commissions rémunéreront désormais des prestations optionnelles, à la demande du créancier et ne seront plus automatiquement appliquées ; > redéfinition de façon précise les postes de coûts couverts par ces commission ; - Engagement de la FBF, qui inclut les adhérents de l'AFB, de diffuser auprès de ses adhérents - l'ensemble des banques actives en France - les engagements souscrits par les banques parties à la procédure ; Engagements comportementaux : Typologie des engagements Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Durée (facultatif) ANNEXES 539