Décision d'engagements no12-D-18 du 20 septembre 2012 internet interCOnnexiOn sur Affaires Secteurs d'activité Origine saisine (II) I- Groupe France prestations Télécom d'interconnexion II- Saisine du Conseil réciproques par les sociétés Cogent en matière de communications connectivité France et Cogent Internet communications Inc Entreprises concernées (I) Abus de position dominante (art. L. 420-2 C.com et art. 102 TFUE) Préoccupations de concurrence Engagements comportementaux : Typologie des engagements - Formaliser un protocole interne entre Orange et Open Transit décrivant les conditions techniques, Arrêt du Existence d'une opérationnelles et financières 19 décembre 2013 certaine opacité dans les applicables à la fourniture de de la cour d'appel relations entre le réseau services de connectivité France ; de Paris : rejet domestique de France - Mettre en place un suivi de la Télécom (Orange) et les mise en œuvre de ce protocole Cet arrêt activités d'opérateur de interne ; est frappé transit (Open Transit), d'un pourvoi pouvant conduire à devant la Cour de d'éventuelles pratiques de cassation ciseau tarifaire ; Test de marché & autres elements de procedure utiles Test de marché : Communiqué de procédure du 3 avril 2012 Tableau des décisions d'engagements (2004-2013) - Droit français Suivi de la mise en œuvre du protocole par le Conseil pendant 2 ans Durée (facultatif) ANNEXES 541http://www.C.com