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- CJUE, 14 juin 2011, Pfleiderer, aff. C-360/09.
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- CJUE, 6 nov. 2012, Aff. C-199/11, Europese Gemeenschap / Otis NV e.a.
- CJUE, 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehorde c/Donau Chemie e.a, aff. C-536/11.

B. Arrêts et ordonnances du Tribunal (TPICE/Trib. de l'UE)
- TPICE, 10 juill. 1991, aff. T-69/89, Radios Telefis Eireann c./Commission des Communautés
européennes, Rec. p. II-485.
- TPICE, 18 sept. 1992, Automec Srl c./Commision, aff. T-24/90, Rec., p. II-2223.
- TPICE, Ord. 15 juin 1994, Sté commerciale des potasses et de l'azote et entr. Minière et
chimique c. Commission, aff. T-88/94aff. T-88/94, Rec., p. II-401.



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