592 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES § 3. Les dispositions de mise en conformité ............................................. A. En droit européen : des engagements rares .......................... B. En droit français : des engagements privilégiés essentiellement en matière de non-contestation des griefs......... 234 235 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ......................................... 239 236 SECONDE PARTIE LE RÉTABLISSEMENT RÉGULÉ DU JEU CONCURRENTIEL TITRE I : UNE RÉGULATION PAR LA NÉGOCIATION IMPARFAITE ............. 247 Chapitre 1. L'action sur le contrat ............................................................... 249 Section 1. L'interventionnisme indirect de l'autorité de concurrence dans le contrat justifiable ................................................... 250 § 1. Un interventionnisme légitime .......................................................... A. La défense de l'ordre public économique ............................. B. Une évolution des modes d'intervention avec les engagements ................................................................. 1. Avant les engagements : une intervention autoritaire sur le contrat......................................................................... 2. Après les engagements : une intervention souple sur le contrat......................................................................... 3. La nullité du contrat évitée ............................................... 251 251 § 2. L'élimination de barrières à l'entrée : une priorité ............................ A. La lutte contre les barrières à l'entrée au sein de la politique de la concurrence .............................................. B. L'utilisation des engagements pour lutter contre les barrières verticales ou comportementales ................. 261 Section 2. L'interventionnisme indirect de l'autorité de concurrence dans le contrat discutable .................................................. § 1. Les engagements : un renforcement de l'empiètement sur le droit du contrat ............................................................................. A. Engagements et contrats de distribution : la vente en ligne autorisée ......................................................... B. Engagements et droits de propriété intellectuelle ................. § 2. La liberté contractuelle malmenée.................................................... A. Une liberté contractuelle constitutionnellement protégée .... B. La liberté contractuelle négative en matière d'engagements .... C. La rupture brutale de relations commerciales établies suite aux engagements .............................................................. 1. Une rupture brutale sanctionnée en droit français de la distribution .................................................................. 2. Relations commerciales établies et décisions avec engagements : une prise en compte du tiers affecté nécessaire ... 253 253 257 258 261 265 268 269 269 274 285 285 287 289 290 296