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LA CONCRÉTISATION LÉGISLATIVE DE L'ORDRE PUBLIC :
LA DÉTERMINATION DES LIMITES AUX DROITS FONDAMENTAUX

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imprescriptibles82, au regard de leur nature spécifique83. Consacré par le Conseil
d'État en 193284 et confirmé régulièrement depuis lors85, il impose à l'autorité de
police d'exercer elle-même ce pouvoir « sans avoir la possibilité de se décharger de
sa mission sur une personne privée »86. À défaut, le juge prononce la nullité d'un
tel contrat. Il est donc de principe que « l'état du droit interdit à toute personne
publique détentrice d'un pouvoir de police de déléguer son exercice à une personne de droit privé », sauf si un texte législatif l'y autorise87. Seul le législateur
est compétent pour déroger à ce principe.
303. Il est possible d'observer une multiplication des lois autorisant la participation des personnes privées à des missions de police administrative. Comme le remarque
Jacques Petit, « face à l'augmentation contemporaine de la délinquance et de l'insécurité », la puissance publique ne suffit plus à assurer les tâches de maintien de l'ordre88.
Le renforcement des exigences de l'ordre public conduit le législateur à déroger à ce
principe et à déterminer un certain nombre de limites à l'exercice des droits garantis.
304. Désormais, le législateur autorise certaines personnes privées à procéder
à la visite de « bagages, fret, colis postaux, véhicules » et des bagages à main89.
Elles sont également habilitées à effectuer des palpations de sécurité sur les personnes90, dans le secteur aéroportuaire91 et à l'entrée des enceintes accueillant des
manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 1 500 spectateurs92.
305. Outre la participation du secteur privé à la mission de préservation de la
sécurité publique93, le législateur autorise des personnes privées à exercer
des missions de surveillance des biens publics, de surveillance de la voie publique
de façon exceptionnelle94 et d'exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans
82. Concl. Tardieu sur CE, 6 décembre 1907, Compagnie du Nord et autres, Rec. Lebon, p. 915.
83. E. LEMAIRE, « Actualité du principe de prohibition de la privatisation de la police », RFDA,
juillet-août 2009, pp. 767-776, spéc. pp. 771 et s.
84. CE, Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec. Lebon, p. 595.
85. CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. Lebon, p. 301 ; CE, 1er avril 1994, Commune
de Menton, Rec. Lebon, p. 175 ; CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt, Rec. Lebon, p. 969.
86. E. LEMAIRE, « Actualité du principe de prohibition de la privatisation de la police », op. cit.,
spéc. p. 769.
87. TA Marseille, 25 janvier 2007, Société Port Saint Pierre Loisirs, req. no 0402388 ; TA
Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, Rec.
Lebon, p. 303.
88. J. PETIT, « Nouvelles d'une antinomie : contrat et police », in Mélanges Jacques Moreau. Les
collectivités locales, Economica, Paris, 2003, pp. 345-360, spéc. p. 346.
89. Article 15 de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes
et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du Code de l'aviation civile, JORF du 11 juillet
1989, p. 8672 ; article 28 de la loi no 96-151 du 26 février 1996, JORF du 27 février 1996, p. 3094.
90. Article 25 et 27 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
JORF no 266 du 16 novembre 2001, p. 18215.
91. Voir également la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (JORF no 93 du
21 avril 2005, p. 6969), qui précise dans son article 6 qu'un cahier des charges fixe les conditions
dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés aux aérodromes qu'elle
exploite et exécute les missions de police administrative, sous l'autorité des titulaires du pouvoir
de police.
92. Article 96 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003, précitée.
93. J.-F. BRISSON, « La surveillance des espaces publics », DA, décembre 2005, pp. 7-13, spéc.
p.  8 ; F. NICOUD, « La participation des personnes privées à la sécurité publique : actualité et
perspectives », RDP, 2006, no 5, pp. 1247-1273.
94. Article 3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transports de fonds, JORF du 13 juillet 1983, p. 2155.



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