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LA CONCRÉTISATION LÉGISLATIVE DE L'ORDRE PUBLIC :
LA DÉTERMINATION DES LIMITES AUX DROITS FONDAMENTAUX

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de rétention, afin d'éviter les demandes à caractère dilatoire et de « garantir l'exécution des mesures d'éloignement »333.
436. Dans la même veine, le législateur adopte des mesures de police administrative visant des enceintes spécifiques, dans lesquelles s'applique un régime
particulier en matière de droits et libertés. Au sein des établissements pénitentiaires et de santé habilités à recevoir des détenus, par exemple, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent désormais, « aux fins de
prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre » de ces établissements,
être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire, à
l'exception de celles avec leur avocat334.
437. L'ensemble de ces limites aux droits fondamentaux constituent par conséquent des mesures de police administrative classiques, puisqu'elles ont exclusivement
pour objet la prévention d'atteintes à l'ordre public. Tel n'est pas le cas des dispositifs
législatifs qui, bien que s'inscrivant dans un cadre de police administrative, ont une
finalité précisée, à savoir la prévention d'infractions pénales prédéterminées.
b) Les mesures de police administrative visant des infractions spécifiques
438. Le renforcement des exigences de l'ordre public conduit le législateur à
adopter des mesures de police à finalité préventive mais dont l'objet est particulier,
en ce qu'une infraction pénale est visée. Autrement dit, le but des mesures ne
repose pas uniquement sur le maintien de l'ordre public mais sur la prévention
d'une ou plusieurs infractions pénalement réprimées. Dès 1992, le législateur crée
un service central de prévention de la corruption, ayant pour mission de centraliser
les informations nécessaires à la détection et la prévention de certaines infractions
limitativement énumérées335. Si, par sa nature préventive et son objet délié de la
constatation des infractions, ce dispositif correspond à une mission de police
administrative et relève de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public, sa finalité est
affinée au regard des infractions qui lui sont assignées.
439. Surtout, le législateur adopte à partir de 1995 des mécanismes visant à
prévenir des infractions pénales spécifiques. L'article 10 de la loi d'orientation et de
programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 habilite le représentant de
l'État à autoriser l'installation de systèmes de vidéosurveillance assurant la
transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique pour répondre
à plusieurs finalités. En plus de celles portant sur « la protection des bâtiments et
installations publiques et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la
défense nationale, la régulation du trafic routier », et celles relatives à la « constatation
des infractions aux règles de la circulation », qui relèvent de la police judiciaire,
figure la finalité de « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans des lieux particulièrement exposés aux risques d'agression ou de vol »336. La
prévention de deux infractions est ici spécifiquement visée.
333. Article 49 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003, précitée ; décision no 2003-484 DC
du 26 novembre 2003, précitée, cons. 57.
334. Article 72 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
JORF no 56 du 7 mars 2007, p. 4297.
335. Article 1er de la loi no 92-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, JORF no 25 du 30 janvier 1993,
p. 1588.
336. Article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, précitée (souligné par nous).



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