Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public - 306

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LA LIMITATION DES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUTIONNELS
PAR L'ORDRE PUBLIC

de sorte que ce placement « n'est pas une détention arbitraire »173. Le Conseil
impose néanmoins, à travers une réserve d'interprétation, que sa durée soit prise
en compte lorsque ce placement est suivi d'une mesure de garde à vue174.
959. La détermination de la durée de la privation de liberté tend à résulter de
l'exigence européenne de prévisibilité de la loi. Bien que la Cour n'a pas été
conduite à se prononcer explicitement sur cette question, elle a admis, en 2007, la
recevabilité d'une requête invoquant que l'article 3341-1 du Code de la santé
publique laisse « la détermination de la durée de la détention en cellule de dégrisement à l'entière appréciation des forces de police »175. Il existerait donc une
divergence d'appréciation en matière de prévisibilité de la loi. La précision de
l'article 5 § 1 conduit par ailleurs le Conseil constitutionnel à prendre en compte
les exigences relatives à la régularité de la privation de liberté.
b) La régularité de la privation de liberté
960. Les contrôles de la « régularité » de la privation de liberté au sens de la
Convention européenne et de la « rigueur nécessaire » sur le plan constitutionnel
apparaissent relativement convergents. Les deux juges vérifient les conditions
auxquelles sont subordonnées les mesures privatives de liberté avant toute déclaration de culpabilité. En vertu de l'article 5 § 1 c) de la Convention, par exemple,
la Cour de Strasbourg vérifie que les mesures privatives de liberté sont conditionnées par l'exigence de « raisons plausibles » de soupçonner que l'individu a
commis une infraction. Une telle condition tient à l'existence « de fait ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause
peut avoir accompli l'infraction »176.
961.  Cet examen se retrouve dans la jurisprudence constitutionnelle. Le
Conseil examine que ces mesures ne visent que les personnes à l'encontre desquelles « existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime »177. Sur le fondement de l'article 9 de la
Déclaration de 1789, il s'attache à contrôler qu'elles sont « nécessaires à la
manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la
justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre
public »178.
962. Les convergences entre les deux juridictions se constatent également à
propos des exigences posées à l'égard des mesures d'internement de personnes
atteintes de troubles mentaux. Pour la Cour, elles ne seraient pas régulières, au
sens de l'article 5 § 1 e), si l'aliénation n'était pas « établie de manière probante »,
sur la base d'une expertise médicale objective. La Cour européenne des droits de
l'homme précise aussi, notamment dans l'arrêt R.L. et M.-J.D. c/ France du
19 mai 2004, que le trouble « doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant
173. Décision no 2012-253 QPC du 8 juin 2012, M. Mickaël D., Rec. p. 289, cons. 6.
174. Idem, cons. 9.
175. CEDH, Castelot c/ France, déc., 21 juin 2007, req. no 12332/03 (souligné par nous). Cette
affaire s'est toutefois soldée par un règlement amiable entre l'État français et le requérant, de sorte que
la Cour ne s'est pas prononcée sur ce point : Arrêt, règlement amiable, 24 avril 2008.
176. CEDH, Fox, Campbell et Hartley c/ Royaume-Uni, 30 août 1990, req. no 12244/86, 12245/86,
12383/86, § 32. 
177. Par exemple : décision no 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, M. Michel F., Rec. p. 408,
cons. 5.
178. Ibidem.

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