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LA LIMITATION DES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUTIONNELS
PAR L'ORDRE PUBLIC

Décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité : 167, 206-207, 458-459, 461, 479-480, 536, 548,
551, 598, 602, 605, 611, 617, 621, 628, 630, 632, 635, 639, 646, 648, 652, 678-679,
687, 689, 696, 717, 777, 786, 788, 809, 823, 828, 830, 835, 860-861, 895, 907, 930,
1127, 1129, 1136, 1146, 1170, 1174, 1176, 1196, 1215, 1220, 1223, 1229, 1233,
1239, 1252-1253, 1257, 1266, 1271, 1281, 1384, 1397.
Décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie
numérique : 872.
Décision no 2004-499 DC du 29 juillet 2004, Loi relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés : 334, 536, 547, 559, 562, 578, 581-583, 1136, 1272, 1419, 1430.
Décision no 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une
Constitution pour l'Europe : 872.
Décision no 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de
l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité : 1159, 1392.
Décision no 2005-527 DC du 8 décembre 2005, Loi relative au traitement de la
récidive des infractions pénales : 510, 756, 760, 789, 795, 853, 932, 1194, 1196.
Décision no 2005-528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2006 : 231, 597.
Décision no 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le
terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers : 184, 225, 431, 443, 458, 536, 539, 604, 632, 635, 639, 678, 699, 744,
1130, 1136, 1229, 1232, 1280.
Décision no 2006-539 DC du 20 juillet 2006, Loi relative à l'immigration et à
l'intégration : 231, 534, 536, 559, 566, 628, 635, 640.
Décision no 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société de l'information : 557, 872.
Décision no 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive
des majeurs et des mineurs : 722, 724, 727, 756, 1166, 1168, 1194, 1217, 1393.
Décision no 2007-557 DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile : 183, 431, 452, 534, 536, 559, 568, 629,
635, 639-640, 644, 1229.
Décision no 2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le
Traité sur l'Union Européenne et le traité instituant la communauté européenne : 872.
Décision no 2008-562 DC du 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : 45, 185,
337, 431, 454, 629, 705, 757, 761, 789, 933, 964, 966, 1136, 1196, 1201, 1221,
1230, 1273.



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