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LA FISCALITÉ DE L'URBANISME

Le régime de la participation était précisé par les articles R. 332-17 à R. 332-24 du
Code de l'urbanisme (voir la circ. no 78-163 du 29 décembre 1978, Dr. fisc. 1979, no 15,
ID.6055 ; également : CE, 8 juin 1988, Office public d'HLM de la Ville de Paris, req.
no 44200 - 18 nov. 1988, SCI Jean Moulin, Rec. CE, p. 1087 - 4 oct. 1989, SARL
Conseil et gestion immobilière (SOCOGIM), Rec. CE, p. 999 - TA Poitiers, 4 nov.
1992, Calvez, Rec. CE, p. 1388 - TA Saint-Denis de la Réunion, 6 déc. 1995, Rigolet,
LPA, 19 août 1996, p. 8, note J.-J. Louis).
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La participation ne pouvait remplacer la réalisation des places de stationnement
réglementairement exigibles que si le document local d'urbanisme ne l'interdisait pas
(circulaire précitée) : le plan d'occupation des sols (ou PLU) pouvait aussi, par exemple, prévoir que la réalisation des places de stationnement ne pourrait être remplacée par
le paiement de la participation que si elle était techniquement impossible (CE, 13 janv.
1993, Mme Magnan-Brouard, Rec. CE, p. 13).
La restitution de la participation pouvait être demandée si, dans le délai de cinq ans
à compter du paiement, la commune ou l'établissement compétent n'avait pas affecté le
montant de la participation à la réalisation d'un parc public de stationnement ou de
travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains
(C. urb., art. R. 332-22).

133

Le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement était
préfixé, par la commune ou le groupement de communes compétent, qui fixait un montant par place de stationnement manquante, à l'intérieur d'un plafond fixé à
12 195 euros, avec une actualisation au 1er novembre de chaque année en fonction de
l'indice du coût de la construction.
Le nombre de places manquantes s'appréciait par rapport à la norme fixée par le
document d'urbanisme applicable. Toutefois, la circulaire no 78-163 du 29 décembre
1978 (BO, no 79-3) précisait que, « dans le cas où (le règlement du plan d'occupation
des sols) estime les besoins en stationnement non pas à l'unité de place mais en aire
correspondant à un pourcentage de la surface hors œuvre nette des planchers du projet
(comme il est d'ailleurs préférable de le faire), le nombre de places manquantes sera
alors calculé sur la base de 25 mètres carrés par unité ».
Comme on l'a indiqué, cette participation, supprimée en 2010, mais qui devait pouvoir continuer à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2015, a été définitivement abolie par la
loi de finances rectificatives pour 2012, qui lui a substitué une « participation pour le
financement de l'assainissement collectif » laquelle n'est plus liée à la demande de permis de construire (CSP, art. L. 1331-7).
G.

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LA PARTICIPATION DES RIVERAINS
EN ALSACE-MOSELLE

Cette participation, propre au droit d'Alsace-Lorraine - loi locale du 21 mai 1879 -,
avait la particularité de pouvoir être imposée à tous les propriétaires (même s'ils ne
retiraient aucun avantage de l'opération de voirie réalisée : CE, 24 févr. 1988, SA
Scheyen Fils, LPA, 11 mai 1988, p. 19, concl. O. Fouquet), et pas seulement aux
constructeurs.
Elle était destinée à contribuer aux frais de premier établissement de la voie, l'article L. 332-6-1 ajoutant d'ailleurs qu'elle pouvait également inclure « les frais de
Première partie : Droit de l'urbanisme

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