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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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Droits dont les parties n'ont pas la libre disposition

L'obligation pour le juge d'appliquer d'office la règle de conflit est à l'égard de ces
droits absolue17. Aucun accord, même exprès, des parties en faveur de l'application
d'une loi autre que la loi compétente n'est valable.
Encore faut-il, pour que le tribunal puisse appliquer d'office la règle de conflit, que
l'élément d'extranéité qui correspond en l'espèce au critère de rattachement soit dans le
débat ; il faut par exemple, en matière de succession, que le juge sache que le dernier
domicile du défunt se trouvait à l'étranger.
Très souvent les parties, sans l'invoquer sur le terrain de la loi applicable, auront fait
état d'un élément d'extranéité. Elles sont d'ailleurs obligées par les règles ordinaires de
procédure civile de faire connaître leur nationalité et leur domicile. Le juge est assurément autorisé à utiliser ces indications, et il y est même tenu : son obligation d'appliquer le droit compétent s'étend à l'adoption des moyens nécessaires à l'identification de
ce droit, dès lors qu'ils sont à sa portée18. Mais il doit veiller à respecter le principe de la
contradiction, en instaurant un débat sur les conditions d'application de la règle de
conflit (art. 16 C. proc. civ.)19.
Si le juge a des raisons de soupçonner que le facteur de rattachement désigne en
l'espèce une loi étrangère, il a le devoir de demander aux parties les précisions qui lui
paraissent nécessaires. L'article 8 du Code de procédure civile l'autorise d'ailleurs, de
façon générale, à « inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige »20.
En revanche, on ne saurait exiger du juge qu'il vérifie systématiquement s'il
n'existe pas, dans chaque procès qui lui est soumis, un élément d'extranéité susceptible
de donner compétence à une loi étrangère. L'immense majorité des litiges soumis aux
tribunaux français sont régis par la loi française, et il est légitime de poser une présomption en ce sens21.

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17. V. par exemple, Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, nº 10-25206, D. 2012. 635, chron. B. Vassallo, et 1228,
obs. H. Gaudemet-Tallon ; AJ fam. 2012.49, obs. A. Boiché ; 1er juin 2017, nº 16-16903, D. 2018. 966, obs.
S. Clavel ; AJ fam. 2017. 415, obs. C. Roth ; Cass. 1re civ., 28 mars 2018, nº 17-14596, AJ fam. 2018.297,
obs. C. Roth ; Rev. crit. DIP 2018.872, note S. Corneloup ; D. 2019, 1017, obs Clavel.
18. V. en ce sens Cass. civ., 18 nov. 1992, cité note précédente ; Cass. 1re civ., 26 mai 1999, Rev. crit.
DIP 1999.707, 2e esp., note Muir Watt, JCP 1999.II.10192, note Mélin (dans une action en recherche de
paternité naturelle, soumise à la loi nationale de la mère - v. infra, no 639 - le fait, révélé par les actes de la
procédure, que la mère était titulaire d'une carte de résident aurait dû attirer l'attention des juges du fond
sur le fait qu'elle n'était pas française) ; Cass. civ., 22 nov. 2005, Bull. civ. I, no 432, p. 361.
19. V. Cass. civ., 4 avr. 1978 et 6 déc. 1977, Rev. crit. DIP 1979.88, note Hébraud, RTD 1979.419, obs.
Normand.
20. C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris n'a pas hésité à demander à une partie des précisions sur sa
nationalité, qui lui paraissait douteuse (Paris, 29 juin 1954, Rev. crit. DIP 1954.128, note Batiffol), et qu'un
jugement rendu en matière de capacité en application de la loi française a été cassé pour ne pas avoir
recherché si l'intéressé, dont il était mentionné qu'il était né en Tunisie, n'était pas de nationalité tunisienne
(Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, Rev. crit. DIP 2010.357, note P. Lagarde).
21. En outre, un pourvoi formé dans cette hypothèse serait mélangé de fait et de droit (Cass. 1re civ.,
11 juin 1961, Bertoncini, Rev. crit. DIP 1962.124, note Batiffol, JDI 1963.132, note Goldman, GA no 34).
On ne saurait objecter à ces divers pouvoirs et devoirs du juge le principe dispositif, qui réserve (sous
certains tempéraments) aux parties la détermination des faits du litige. Le principe dispositif protège le
pouvoir des parties de définir elles-mêmes l'objet du litige qu'elles entendent soumettre au juge, et d'en
limiter l'étendue. Or relever d'office l'élément d'extranéité est pour le juge le moyen de remplir sa fonction
de serviteur de la loi, sans modifier la nature, et sans élargir l'objet du différend qui lui est soumis (contra
Y. Lequette, op. cit., p. 298 et 299).

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit international privé - 12e

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