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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

SECTION 2

LES RATTACHEMENTS OBJECTIFS

771

Parce que le principe d'autonomie ne peut recevoir application
qu'en cas de choix des parties, il est nécessaire de prévoir, à titre subsidiaire, une solution pour le conflit de lois lorsqu'un tel choix n'est pas fait. Dans le droit jurisprudentiel
antérieur à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, cette solution consistait, cas
par cas, à rattacher le contrat à la loi avec laquelle il semblait entretenir objectivement
les liens les plus étroits. En conséquence, pour déterminer la loi applicable, le juge ne
pouvait s'en tenir à un seul élément du contrat, fût-il particulièrement significatif : il
devait déduire la localisation de l'ensemble des circonstances46.
La jurisprudence accordait une valeur prépondérante au lieu d'exécution. Le lieu de
conclusion, sauf dans des matières particulières, n'intervenait guère que lorsqu'il était
impossible de déterminer un lieu d'exécution caractérisant le contrat. Le lieu de situation de l'immeuble objet du contrat pouvait être considéré comme un cas particulier de
lieu d'exécution, et possédait une valeur localisatrice particulièrement forte. La nationalité et le domicile des parties jouaient un rôle accessoire.

772

Par contraste, les conventions internationales - qu'il s'agisse de la Convention
de Rome, ou des Conventions de La Haye de 1955 et 1978 relatives respectivement à
la vente mobilière et aux contrats d'intermédiaires - comme le Règlement Rome I prescrivent au juge de tenir compte d'un élément de rattachement unique - quoique variable
selon le contrat en cause -, révélateur des liens les plus étroits.
Ce type de solution présente un avantage considérable sur la méthode consistant à
rechercher le centre de gravité du contrat en tenant compte d'un ensemble de facteurs,
objectifs et éventuellement subjectifs. L'expérience démontre, en effet, que cette recherche débouche presque toujours sur une grande incertitude, chaque fois que les parties
sont domiciliées dans des pays différents. Or, en matière contractuelle, la prévisibilité
est capitale. Lorsque les parties n'ont pas usé de la liberté qui leur est donnée de choisir
la loi applicable, seule une méthode rigide garantit cette prévisibilité.

773

Cette analyse est incontestablement celle qui a inspiré les deux Conventions
de La Haye. En revanche, la Convention de Rome ne l'a que partiellement suivie,
parce qu'elle a également été influencée par le « principe de proximité » (sur lequel
v. supra, no 52).
La Convention de Rome consacrait, en effet, des règles de rattachement rigides.
Mais leur utilité avait été compromise par deux mécanismes qui atténuaient cette rigidité. D'abord, les critères qu'elle retenait faisaient seulement présumer que le pays
désigné présente les liens les plus étroits avec le contrat47. Ces présomptions devaient
être écartées, selon l'article 4, § 5, « s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le
contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ». Cette clause d'exception

■ 46. Cass. civ., 7 juin 1977, JDI 1977.879, obs. Ph. K., Rev. crit. DIP 1978.119, note Batiffol.
■ 47. La Cour de Cassation en a déduit de manière critiquable, quoique compatible avec la lettre du texte

cependant, que lorsque la présomption en faveur de la loi du pays où est établi le débiteur de la prestation
caractéristique n'est confortée par aucun autre facteur de rattachement, elle ne s'impose pas au juge saisi
(Cass. com., 19 oct. 2010, D. 2011.1374, obs. Jault Seseke et 2437, obs. Bollée, JCP 2011.158, no 8, obs.
Nourrissat, Rev. Lamy des contrats, 2010, no 77, p. 11, obs. Paulin, RTD com., 2011.668, obs. Delebecque,
Dr. et patr. déc. 2011, p. 89, obs. M.-E. Ance, Rev. des contrats, 2011.935, obs. Racine, JDI, 2011.943,
note Brière).

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