Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 3e - 26

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES

commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients6. Ses dispositions régissent les
personnes à raison de leur profession tandis que le droit des affaires s'en affranchit
et se concentre davantage sur les actes, leur nature et leur portée. Le glissement
sémantique s'est opéré au cours des XIXe et XXe siècles. L'expression initiale était
cependant différente. On parlait en effet de « droits et usages du commerce »7. Si
les termes « droit commercial »8, voire « droit commercial proprement dit »,
accompagnent la rédaction du Code de commerce (1807), les évolutions économiques du XIXe siècle et du XXe siècle révèlent rapidement les limites de la codification.
Il s'ensuit un large mouvement de décodification qui fait naître des débats doctrinaux sur la terminologie adéquate. La révolution industrielle suggère à certains
auteurs l'existence d'un droit industriel, voire d'un droit des entreprises. Il faut
attendre les années 1930 pour que la notion de droit des affaires apparaisse. Elle
témoigne de l'insuffisance de la codification napoléonienne aux yeux de la doctrine
et de la pratique. Les discussions n'ont pas cessé pour autant et le débat a continué
au cours du XXe siècle. L'influence de l'économie sur le droit et l'augmentation de
l'intervention de l'État ont favorisé la naissance d'un droit économique9. Sont
encore évoqués un droit des marchés avec l'essor d'une régulation qui concerne,
entre autres, les marchés financiers mais également un droit des professionnels en
raison de l'importance de la distinction entre professionnel et consommateur10. Les
développements qui vont suivre incluent, autant que faire se peut, l'étude conjuguée de différents points de vue qui ne se limitent pas aux commerçants.
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Plan. - Il serait vain de vouloir présenter le droit commercial de l'Ancien
Régime et le droit des affaires du XIXe siècle sans chercher ses fondements au
Moyen Âge et surtout dans l'Antiquité, mère de notre droit des obligations.
L'Ordonnance de Colbert de 1673 clarifie un droit qui convient aux affaires
d'une économie pratiquement sans industrie. Elle se maintient valable jusqu'à la
Révolution et même un peu au-delà.
Le Code de commerce napoléonien de 1807 n'aura pas la valeur de l'œuvre
de Colbert. Très vite il est dépassé par l'immense développement des affaires qu'amène la Révolution industrielle et qu'il n'a pas su prévoir. Une législation

■ 6. M.-E. P

ANCRAZI et alii, Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international, Paris,
LGDJ, 2012, no 2. Sur la vocation globale du droit commercial, voir l'article stimulant de P. GROSSI,
« Note introduttive : vocazione corporativa e vocazione globale del diritto commerciale », in Le matrici
del diritto commerciale tra storia e tendenze evolutive. Atti del Convegno, Como, 18-19 ottobre 2007, a
cura di S. Rossi e C. Storti, Varese, Insubria University Press, 2009, p. 9-18.
7. J. HILAIRE, « Du droit du Code de 1807 au "droit économique" », in Le droit, les affaires et l'argent.
Célébration du bicentenaire du Code de commerce. Actes des Journées internationales de la Société d'Histoire du Droit-Dijon 2007, in MSHDB, t. 65, 2008, p. 381-396. L'auteur retrace les évolutions du débat sur
la question terminologique. Voir aussi, J. HILAIRE, Introduction historique au droit commercial, Paris, PUF,
1986, no 68-73, p. 126-132.
8. R. SZRAMKIEWICZ, vis Commercial (droit), in Dictionnaire du XIXe siècle européen, M. AMBRIÈRE (dir.),
Paris, PUF, 1997, p. 292-293.
9. Sur la définition et le débat relatifs à la notion de droit économique, L. VOGEL, Traité de droit des
affaires, t. 1, Du droit commercial au droit économique, Paris, LGDJ, 2010, p. 5, no 8 avec une bibliographie sur ce thème. ID, « L'économie, serviteur ou maître du droit », in Une certaine idée du droit. Mélanges
offerts à Georges Decocq, Paris, Litec, 2004, p. 605-614.
10. D. LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Paris, Sirey, 2018, p. 6-7.

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