Précis Domat - Histoire du droit des affaires - 3e - 288

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES

- les organismes publics ou semi-publics dont les sphères de compétences
sont strictement délimitées et où le contrôle de l'État est beaucoup plus fort : Crédit
foncier de France, Monts-de-Piété.
3) Le critère du genre d'activité : les établissements de statut commercialisé au
terme de la loi du 2 décembre 1945 doivent s'inscrire auprès du Conseil national du
Crédit dans l'une des catégories suivantes : banques de dépôt, banques d'affaires,
banques de crédit à moyen et long terme.
Ce que l'on voit dans la rue, les multiples succursales du Crédit Lyonnais, de la
BNP, de la Société Générale, ce sont généralement des banques de dépôt ; les
autres sont moins connues du grand public.
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Tel est le système actuel auquel on est arrivé après une longue évolution historique et institutionnelle. Une des grandes différences avec le XIXe siècle, c'est qu'à
l'heure actuelle une grande partie - la plus grande partie depuis 1982 - du secteur
bancaire appartient à l'État. Au XIXe siècle, tout le secteur bancaire était privé, y
compris la Banque de France. Le dogme du XIXe siècle libéral veut que tout le
domaine bancaire soit mené par l'initiative privée et appartienne aux capitaux privés. Par ailleurs, au XIXe siècle, les catégories n'existent pas, du moins ne sont pas
formulées. Ce n'est que peu à peu que s'établissent, à l'intérieur des banques, ces
catégories correspondant à différentes fonctions : émission, affaires, haute banque,
dépôt et crédit. La fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle affineront ces
notions de catégories et apporteront l'idée que la banque peut être aussi un secteur
de l'État, nationalisé, ou même doit l'être. On aboutit ainsi aux lois de 194521.

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Nous avons vu, dans la IIe partie de cet ouvrage, la banque au cours du
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XVIII siècle. Nous avions noté qu'en France elle était particulièrement en retard
par rapport aux grands pays financiers comme l'Angleterre, l'Allemagne et la Hollande. La banque française, à cette époque, s'occupait de peu de choses, se désintéressait des commerçants et de l'industrie, préférant s'occuper d'établir des rapports entre les particuliers et l'État : placement des emprunts d'État, paiement des
rentes en découlant. Par ailleurs, la banque était extrêmement pauvre en moyens.
Rappelons qu'il n'existait pas de billets de banque ou pratiquement pas (exception
faite pour Paris et des milieux extrêmement aisés pendant la courte expérience de la
Caisse d'Escompte). De plus, elle ne connaissait pas d'autres instruments, comme
le chèque, qui circulait déjà en Angleterre. L'escompte, qui correspond à la circulation de la lettre de change, se faisait au petit bonheur ; il n'y avait pas d'organisme régulateur.

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Peu à peu, avec le XIXe siècle, vont se dessiner les grandes catégories modernes.
Si les banques coopératives22 s'avèrent être un échec, on trouve une banque pour

■ 21. Les lois de 1945 (sur les activités bancaires, sur les nationalisations) avaient été précédées de la loi

de 1930 sur la profession de banquier et des lois du 13 et 14 juin 1941 d'organisation de la profession et
d'établissement du contrôle et de la direction des activités bancaires.
22. J.-L. HALPÉRIN, « La diffusion des coopératives de crédit en Europe au XIXe siècle », in Le crédit. Hommage à Marina Ioannatou, in MSHDB, t. 62, 2005, p. 205-219, spec. p. 212. Ces établissements reposent sur
l'idée d'une solidarité entre travailleurs qui réunissent des moyens financiers pour prêter à de meilleures conditions à leurs membres. Né du modèle allemand de coopératives de crédit (Kreditgenossenchaften), avec
comme exemple majeur la Banque Schulze-Delizsch, ce type d'établissement a suscité un intérêt doctrinal

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