Manuel - Procédure civile - 6e - 864

PROCÉDURE CIVILE
§2. Les modalités procédurales
1844. Tierce opposition principale ou incidente. - La tierce opposition
est dite principale lorsque le tiers critique un jugement en dehors de toute instance
pendante contre les intéressés. Elle est incidente lorsqu'au cours d'une
instance, l'une des parties oppose à l'autre un jugement qu'elle a obtenu dans
une autre procédure, et que l'intéressé critique incidemment ce jugement.
1845. Juridiction compétente. - La détermination du juge compétent s'effectue
différemment selon que la tierce opposition est principale ou incidente.
Si la tierce opposition est principale, elle doit être formée devant la juridiction
qui a rendu la décision attaquée (CPC, art. 587) : la tierce opposition est une voie
de rétractation. Elle peut être rendue par les mêmes magistrats, selon les dispositions
de l'article 587, alinéa 2, ce qui constitue une entorse au principe de l'impartialité
des juges entendue objectivement, puisqu'il est en principe interdit à un juge de
statuer sur un recours formé contre la décision qu'il a précédemment rendue27
.
Si la tierce opposition est incidente, plusieurs situations doivent être distinguées
(CPC, art. 588) :
- en principe, c'est la juridiction saisie de l'instance principale et de la tierce
opposition qui juge le recours (la tierce opposition est alors une voie de réformation)
;
- mais, si elle est d'un degré inférieur à celle qui a rendu la décision attaquée
(un tribunal doit juger d'une tierce opposition formée incidemment contre
un arrêt d'appel), la tierce opposition sera jugée par la juridiction qui a
rendu la décision attaquée (la tierce opposition sera alors une voie de rétractation).
De même, si la juridiction qui a rendu le jugement attaqué bénéficie
d'une compétence d'ordre public, la juridiction saisie de la tierce opposition
incidente ne peut pas statuer, et renvoie l'examen du recours (la tierce opposition
est encore une voie de rétractation).
1846. Procédure. - La tierce opposition voie de rétractation est formée
comme une demande principale devant la juridiction compétente. Formée à
titre incident, elle prend la forme d'une demande incidente. La procédure suivie
est celle qui se déroule devant la juridiction compétente : même si la tierce
opposition est formée en matière gracieuse, les règles de la procédure contentieuse
sont applicables (CPC, art. 587). Par application de l'article R. 661-2 du
Code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues
en matière de redressement judiciaire par déclaration au greffe dans le délai de
dix jours à compter de leur prononcé à peine d'irrecevabilité28
.
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27. Droit et pratique de la procédure civile, DallozAction, vº Impartialité du juge, garantie d'une bonne justice,
Fricero N.
28. Cass. com., 29 avr. 2014, nº 12-20988.

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