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alors soumise au régime ordinaire de vérification et d'admission sans pour
autant que la non-admission à ce passif affecte ses droits de créancier d'aliments93
.
La loi de sauvegarde de 2005, sans doute pour confirmer cette jurisprudence,
précisait que la créance alimentaire postérieure n'avait pas à être déclarée
(C. com., art. L. 622-24, al. 5, réd. 2005) et qu'elle pouvait être payée, sans mentionner
à cet égard de restriction (sur les incertitudes en résultant, supra nº 1020 s.).
L'ordonnance du 18 décembre 2008 généralise à toutes les créances alimentaires
la dispense de déclaration (C. com., art. L. 622-24, al. 7) ainsi que la dérogation à
l'interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-7, I, al. 1er
; supra nº 1019 s.).
2749. Autres dispenses légales de déclaration. La loi du 26juillet 2005 a
également dispensé de déclarer leurs créances les créanciers admis dans une
procédure ayant abouti à un plan de sauvegarde ou de redressement
ensuite résolu94
: ces créanciers sont admis de plein droit et sans déclaration
pour leur créance résiduelle dans la nouvelle procédure collective ouverte à la
suite de la résolution du plan95
liquidation judiciaire (C. com., art. L. 626-27, III)96
, procédure qui peut être un redressement ou une
. La solution est pragmatique,
et conforme à la sécurité juridique : ces créanciers ont déjà fait acte d'allégeance
à la discipline de la procédure et leurs créances sont parfaitement
connues. Dans le cas le plus simple, s'agissant des créanciers admis dans la première
procédure et d'une ouverture concomitante à la résolution, elle ne
requiert pour sa mise en œuvre que la communication au greffe des informations
détenues par l'ancien commissaire à l'exécution du plan, qui a procédé au
versement des dividendes, et sait donc exactement ce qu'ont perçu les créanciers
: le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure
(C. com., art. R. 626-49). Des adaptations seront nécessaires dans les autres cas.
En particulier, comme il a été vu, l'ordonnance du 12 mars 2014 a étendu la
dispense de déclaration aux créanciers « antéro-postérieurs »97
anciens créanciers postérieurs élus (supra nº 1803) et, par ailleurs, aux créanciers
dont la créance (antérieure) avait été effacée à l'issue d'une procédure de
rétablissement professionnel, s'il apparaît finalement que le débiteur relevait de
la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 645-12).
93. Cass. com., 13juin 2019, nº 17-24587, B., LEDEN 2019-8,1,LUCAS ; LEDEN 2019-7, 3, RUBELLIN; BJE
sept. 2019.30, MARTINEAU-BOURGNINAUD ; Cass. com., 13juin 2006, nº 05-17081, B., D. 2006.1681, LIENHARD,et
1969, VINCENT. La dispense de déclaration n'est pas une interdiction, si bien que le créancier d'aliment
peut avoir intérêt à y procéder. V. supra nº 1023. V. MARTINEAU-BOURGNINAUD, Prestation compensatoire et
PC, BJE mars 2020.10.
94. Comme pour les créances alimentaires (supra nº 2748), la loi les « dispense », mais ne leur interdit pas
de déclarer à nouveau leur créance : Cass. com., 30janv. 2019, nº 17-31060, B., LEDEN 2019-3, 4, MOUIALBASSILANA;
R. soc. 2019.214, ROUSSEL GALLE ; BJE mai 2019.42, BENILSI ; Cass. com., 4mai 2017, nº 15-15390, B.,
JCPE 2017.1460, nº 12, PÉTEL ; LEDEN 2017-6. 4, ANDREU; APC 2017, nº 168, CAGNOLI ;
Gaz. Pal. 27juin 2017.58, LE CORRE ; RDBF 2017, nº 179, HOUIN-BRESSAND, reconnaissant au créancier la possibilité
d'actualiser sa créance. Égal. Cass. com., 6mars 2019, nº 17-27607, R. soc. 2019.424, HENRY ; RTD com.
2019.499, POUJADE ; RPC 2019-5, nº 35, LEGRAND, précisant que le créancier n'est alors pas tenu de fournir à
nouveau les pièces justifiant du principe et du montant de la créance déjà admise.
95. Y compris, innovation prévue par l'ord. du 12mars 2014, lorsque l'ouverture de cette nouvelle procédure
n'est pas concomitante à la résolution : supra nº 1780.
96. La dispense de déclaration ne libère en revanche pas le créancier titulaire d'unesûretédeson obligation
d'en renouveler l'inscription : Cass. com., 17 févr. 2021, nº 19-20738, B., APC 2021, nº 62, PETIT ; RPC
2021-3, nº 56, BORGA.
97. LE CANNU,LUCHEUX,PITRON et SÉNÉCHAL, nº 2454.
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,c'est-à-dire aux

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