ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ CCH CCSF CDC CDE CEDH cep. CGCT CGEA CGI CHSCT CIA CIP circ. cit. CNAJMJ COJ Comm. comp. conf. Code de la construction et de l'habitation Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale Caisse desdépôtset consignations Cahiers de droit de l'entreprise (supplément au JCP E) Cour européenne des droits de l'homme cependant Code général des collectivités territoriales Centre de gestion et d'études de l'AGS Code général des impôts Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (avant 2020) clôture pour insuffisance d'actif Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises circulaire cité Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Code de l'organisation judiciaire Commission (europ. : européenne) comparer conférence Cons. const. Conseil constitutionnel consid. contrib. considérant contribution Convention EDH Convention européenne des droits de l'homme CPC Code de procédure civile CPC exéc. crit. CRP CSE CSS D. D. D. aff. DACS DCP déb. déc. DED Defr. 8 Code des procédures civiles d'exécution critique clause de réserve de propriété (ou, selon le contexte, convention de reclassement personnalisée, ou commissaire au redressement productif devenu commissaire aux restructurations et à la prévention) comité social et économique Code la sécurité sociale Recueil Dalloz décret Dalloz Affaires direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice déclaration de cessation des paiements débats décision ou décembre droit des entreprises en difficulté Répertoire du notariat Defrénois