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INTRODUCTION À LA RESPONSABILITÉ

délictuelle contre le transporteur (1194). Il y avait là évidemment une dérogation tout à fait
nette à l'interdiction du principe de l'option entre régime délictuel et régime contractuel et les
auteurs ne se sont pas fait faute de relever cette anomalie à l'appui des critiques qu'ils ont
adressées à ces solutions (1195).
Cependant celle-ci a vu son domaine d'application considérablement restreint par les dispositions législatives précitées (1196) qui ont impérativement soumis toutes les victimes
(immédiates et « par ricochet ») à un régime unique de responsabilité en matière de transport
aérien (1197), maritime (1198) et ferroviaire international (1199).
Enfin il semble bien que par son arrêt, déjà plusieurs fois cité, du 28 octobre 2003 (1200),
la 1re chambre civile de la Cour de cassation ait abandonné le recours à la notion de stipulation
pour autrui tacite dans le transport de personnes, ce qui soumet les victimes par ricochet en
principe au régime délictuel.
Aujourd'hui, cette exception au principe du non-cumul a donc également disparu.

3) Les exceptions maintenues ou ajoutées
370. Le recours exercé par le maître de l'ouvrage contre le constructeur lorsqu'il a
été lui-même déclaré responsable vis-à-vis d'un tiers.
Il est fréquent que des travaux de construction causent des dommages à des tiers. Il peut
s'agir d'accidents ou, plus fréquemment, de « troubles de voisinage » consistant en des troubles de jouissance ou même une détérioration des immeubles contigus. Généralement, au
moins dans cette seconde hypothèse, les victimes s'adressent alors au maître de l'ouvrage
qui, lorsqu'il est jugé responsable, cherche à se retourner contre le constructeur, c'est-à-dire
l'architecte et/ou l'entrepreneur.
La question du fondement et du régime de cette action récursoire a été très discutée. D'ailleurs, en jurisprudence, elle a donné lieu à des solutions apparemment contradictoires. Certains arrêts ont soumis le recours au régime contractuel (1201), tandis que d'autres, de plus
en plus nombreux, ont fait application des règles délictuelles au motif que, le maître de l'ouvrage, étant subrogé aux droits de la ou des victimes contre le constructeur responsable, devait
être traité comme elle(s) et, par conséquent, soumis au régime délictuel (1202). On a même pu
croire, à partir des années 1980 que les règles délictuelles étaient systématiquement préférées
aux règles contractuelles (1203).

1194. Cass. com., 19 juin 1951, p. 717, note G. RIPERT, S. 1952. 1. 89, note R. NERSON. - Cass. civ., 23 janv.
1959, D. 1959, p. 281, note R. RODIÈRE. - V. R. RODIÈRE, Droit des transports. Transports terrestres et aériens,
2e éd., Sirey, 1977, no 651.
1195. V. G. CORNU, Rapport précité, II, 2 et références citées.
1196. V. supra, no 347.
1197. Article 2 de la loi du 2 mars 1957 (devenu article L. 322-3, alinéa 2, Code de l'aviation civile).
1198. Article 42 de la loi du 18 juin 1966.
1199. Article 12 de la Convention additionnelle à la Convention internationale sur le transport de voyageurs
et de bagages du 25 février 1961.
1200. Bull. civ. I, no 219, JCP 2004.II.10006, note G. LARDEUR, D. 2004, p. 233, note P. DELEBECQUE,
JCP 2004.I.163, nos 13 et s., obs. G. VINEY.
1201. V. Cass. 3e civ., 1er déc. 1971, Bull. civ. III, no 593 ; 1er juin 1976, Bull. civ. III, no 239 ; 16 juill. 1981,
Bull. civ. III, no 143.
1202. V. Cass. 1re civ., 4 nov. 1971, JCP 1972.II.17070, note B. BOUBLI. - Cass. 1re civ., 9 oct. 1962,
D. 1963, p. 1, note LIET-VEAUX. - Cass. 3e civ., 8 mai 1969, D. 1969, p. 666. - Cass. 3e civ., 15 oct. 1970,
Bull. civ. III, no 515, p. 375. - 5 mai 1970, Bull. civ. III, no 308, p. 222 - 3 juin 1978, JCP 1978.IV.86 -
Cass. 1re civ., 21 févr. 1984, D. 1984, IR, p. 257, JCP 1984, p. 136 - Cass. 3e civ., 10 janv. 1984, RDI 1984,
p. 191, 192 - 15 nov. 1985, JCP 1986.IV.4 - 18 mars 1987, Gaz. Pal. 1987 II, Pan. 151 - 29 janv. 1992,
Bull. civ. III, no 30, p. 17 - 16 juin 1993, Resp. civ. et assur. 1993, no 354.
1203. V. par exemple, Cass. 3e civ., 21 janv. 1984, RDI 1984, p. 192 (ici le régime délictuel a été appliqué à
l'action en garantie avant paiement bien que l'explication par la subrogation soit alors en défaut). V. également



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