Grands Colloques - Les figures du juge administratif - 123

SÉVERINE LARERE

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Des modèles de rédaction des ordonnances (désistement, non-lieu,
irrecevabilités...) ont été élaborés qui s'inspirent très largement des modèles
proposés par le groupe de travail en annexe de son rapport. Leur principale
caractéristique est qu'ils sont rédigés en style direct avec, pour la partie
procédure, un changement par rapport à la pratique antérieure puisqu'à
l'occasion du passage au style direct, le premier visa (qui expose l'objet de
la demande faite à la juridiction) a été segmenté en plusieurs phrases qui
présentent la procédure dans son ordre chronologique. Ainsi, en cassation,
on mentionne d'abord ce qui a été jugé en première instance et en appel avant
d'en arriver à l'objet du pourvoi. Ces modèles s'écartent de ceux proposés
par le groupe de travail sur un point - qui constitue une concession faite aux
tenants de la rédaction traditionnelle : les trois grandes parties de la décision
sont introduites par les formules « Vu la procédure suivante », « Considérant
ce qui suit » et « Décide » (inchangé) ce qui maintient un semblant de phrase
unique même si, à l'intérieur de ces trois parties, on trouve des phrases
séparées par des points et non plus des paragraphes séparés par des points
virgules. Ces modèles sont utilisés depuis le 1er janvier 2013.

2. Deuxième phase (avril 2013) :
élargissement de l'expérimentation
Deux nouvelles sous-sections ont rejoint l'expérimentation au cours de
cette deuxième phase : la 1re et la 3e sous-section.
En outre, l'expérimentation a été étendue aux ordonnances de référé et
aux décisions de non-admission des pourvois en cassation rendues par les
sous-sections jugeant seules.
En ce qui concerne les décisions de non-admission des pourvois, l'innovation principale réside dans le fait que les moyens du pourvoi ne sont plus
« visés » dans la partie procédure mais seulement dans la partie « motifs »,
ce qui permet d'éviter une répétition inutile.
Par ailleurs, les modèles élaborés au cours de la phase précédente ont fait
l'objet de divers ajustements dans un souci de simplification ou d'amélioration. Ainsi, il a été décidé de ne plus mentionner l'adresse du requérant
ni, pour les personnes morales, la personne physique qui la représente. En
revanche, la décision précise, dans la partie procédure, si le requérant est
représenté par un avocat.

3. Troisième phase (à compter de juin 2013)
L'expérimentation a été étendue, au cours de cette dernière phase, aux
décisions de fond rendues par les sous-sections jugeant seules.



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