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LA COMMUNICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

des cours d'appel sur certaines questions, notamment les premières interprétations de textes nouveaux, mais aussi aux magistrats des cours d'appel
et tribunaux de trouver des décisions ayant déjà statué sur des problèmes
de droit ou de fait auxquels ils sont confrontés.
La base JURICA est ouverte aux tiers, principalement les éditeurs
juridiques et les auxiliaires de justice, sur abonnement.

II - LA COMMUNICATION SUR LES DÉCISIONS
La communication institutionnelle de la Cour de cassation est celle
publiée par le rapport annuel, dans lequel les principaux arrêts de l'année
écoulée sont commentés par des magistrats appartenant à la formation de
jugement.
La Cour a également développé un partenariat avec certains éditeurs
juridiques, notamment Dalloz, pour la publication périodique de commentaires, élaborés par des conseillers référendaires à la Cour de cassation, sur
les principaux arrêts des chambres civiles de la Cour.
L'inconvénient de ces deux premières séries de publications étant leur
relative tardiveté par rapport à la date de prononcé des arrêts, la Cour de
cassation publie depuis quelques années, avec les arrêts rendus lorsqu'ils
présentent une importance particulière, des communiqués mis en ligne sur
le site internet de la Cour, pour expliquer la portée des arrêts commentés
et leur apport au regard de l'état de droit antérieur.
Une autre forme de communication sur les décisions est celle qu'autorise
la participation des membres de la Cour aux nombreux colloques organisés,
en interne ou à l'extérieur, sur l'ensemble des branches du droit.
Il faut aussi souligner l'intérêt que présente le « partenariat » mis en place
depuis quelques années par le Conseil d'État et la chambre sociale de la
Cour de cassation qui, confrontés aux mêmes questions juridiques, ont
décidé de réunir tous les deux mois un groupe de travail pour examiner,
sur un ordre du jour élaboré en commun et des fiches de travail préparés
par les membres de l'une ou l'autre juridiction, les sujets méritant une
réflexion conjointe, l'objectif étant d'éviter les divergences d'appréciation
non justifiées par les spécificités de chaque contentieux et d'assurer au
mieux la sécurité juridique.
La question de la communication sur les décisions auprès des médias est
plus délicate, dans la mesure où il paraît inopportun qu'un juge commente
lui-même la décision qu'il a rendue.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - Les figures du juge administratif

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