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LA GESTION DES MOYENS D'ILLÉGALITÉ

de traiter ce moyen avant de parvenir à une solution qui peut n'être pas
l'annulation pure et simple de l'acte unilatéral. C'est en quelque sorte la
liste des « figures ». Dans un deuxième temps - ce sera ma deuxième partie,
je me suis demandée ce qui avait conduit le juge administratif à construire
ces figures : timidité, révérence pour l'acte unilatéral ? Manifestation de
sa virtuosité, de sa souveraineté de juge ? Ou enfin aboutissement d'une
longue pratique, d'un long approfondissement de l'office du juge ?

I - L'ÉCHELLE GRADUÉE DES FIGURES DU JUGE
DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE UNILATÉRAL
Le président Odent affirme dans son cours (p. 1311) « que les pouvoirs
du juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir sont limités à l'annulation
totale ou partielle de la décision attaquée ». Cela, ce serait en quelque sorte
le salut final, le dispositif : rejet ou annulation. Si l'on laisse de côté tout ce
qui regarde la modulation dans le temps, qui sera abordée tout à l'heure, ce
n'est donc pas dans le dispositif qu'il faut attendre beaucoup de virtuosité
de la part du juge de la légalité. Mais avant d'en arriver au salut final,
les rebondissements sont d'une fascinante variété. On peut essayer de les
recenser dans un ordre qui irait à peu près du plus sage au plus audacieux.

* L'irrecevabilité du moyen
Le moyen est fondé, c'est la prémisse. Mais il est irrecevable. La cause
la plus évidente est l'application de la jurisprudence Intercopie1 : sa cause
juridique n'a pas été évoquée dans le délai du recours contentieux ou encore,
c'est la personne qui a pensé à le soulever qui est elle-même irrecevable
à le faire (sa requête est tardive, elle est dépourvue d'intérêt pour agir ou
encore - pour faire appel à une jurisprudence récente - le juge n'a pas à lui
répondre, comme c'est le cas pour la Halde devenue Défenseur des droits :
Assemblée 11 avril 2012 GISTI et FAPIL, n° 322326.

* L'interprétation conforme
Le moyen serait fondé... si l'on faisait des textes l'interprétation que le
requérant croit ou craint d'y voir. Mais une autre interprétation est possible.
Le juge retient alors celle-ci et « vide A3B2 show [mep:bk]le texteA3B2
show [mep:ek] de son venin ». L'échec est seulement apparent pour A3B2
show [mep:bk]le requérantA3B2 show [mep:ek] puisqu'en général, il peut
1. Section, 20 février 1953, Société Intercopie, n° 9772, p. 88.



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