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GAëLLE DUMORTIER
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repartir rassuré : l'interprétation « neutralisante » lui est probablement
favorable. Exemple : des vétérinaires craignent que les nouvelles conditions d'exercer de la profession de vétérinaire ne conduisent à qualifier de
« cabinet vétérinaire » - et donc à les soumettre aux prescriptions rigoureuses afférentes - tout local où ils entreposeraient du matériel. Le juge se
borne à indiquer que ce n'est pas ainsi qu'il faut comprendre le texte, qu'il
n'a « ni pour objet ni pour effet de » (1er octobre 2012, Syndicat national des
vétérinaires salariés d'entreprise, n° 343204). Il n'est d'ailleurs pas rare que
l'interprétation neutralisante soit défendue par l'administration elle-même,
soit que le requérant se soit fait des frayeurs inutiles, soit que l'administration, prenant conscience de la fragilité de son texte, préfère se rallier à
l'avance à une interprétation de nature à le sauver.
* L'inopérance
Selon la définition du président Odent (cours p. 1201), « un moyen
inopérant est un moyen qui serait intrinsèquement recevable mais qui,
même s'il était fondé, serait sans aucune influence possible sur la solution
du litige dans lequel il a été soulevé ».
La configuration la plus simple est celle dans laquelle, pour reprendre
encore les mots du président Odent, le moyen est « sans rapport avec la
question litigieuse ». Cela se comprend bien notamment lorsque la législation dont la méconnaissance invoquée est inapplicable au litige, ratione
materiae ou rationae temporis : cas où, à l'encontre d'une autorisation
d'aménagement commercial, est invoquée la méconnaissance de la législation sur le permis de construire.
Configuration également classique mais déjà moins évidente : la compétence liée. Lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre
une décision, tous les moyens qui ne tendent pas à remettre en cause cette
situation de compétence liée sont inopérants, y compris, en principe,
l'incompétence même de l'auteur de l'acte. Comme avait coutume de le dire
l'un de mes collègues sous forme un brin provocatrice, peu importe même
que la décision ait été prise par le concierge plutôt que par le Président de
la République.
Beaucoup plus étonnantes et même intellectuellement contestables,
les inopérances « déclarées comme telles par le juge ». L'exemple le plus
frappant est à mes yeux la jurisprudence de section GISTI n° 163043 du
23 avril 1997 p. 142, confirmée par la jurisprudence GISTI-FAPIL déjà
mentionnée, selon laquelle un requérant ne peut « utilement invoquer » la
méconnaissance par un acte administratif d'une convention internationale
dépourvue d'effet direct. Le « utilement » est synonyme dans le vocabulaire
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