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LA GESTION DES MOYENS D'ILLÉGALITÉ

du juge d'inopérance. J'ai expliqué à l'époque que je ne comprenais toujours
pas en quoi la méconnaissance d'une convention internationale pourrait ne
pas affecter la légalité d'un acte administratif qui se trouve dans son champ.
Mais la décision de l'assemblée du contentieux montre qu'une inopérance
peut aussi apparaître comme une manifestation de la volonté du juge qu'il
en aille ainsi.

* La neutralisation
Très proches de la catégorie « inopérance » apparaissent les jurisprudences
de « neutralisation » des illégalités, Danthony, pour la légalité externe, et
Dame Perrot, pour la légalité interne. Si l'on peut faire une différence entre
les deux catégories, c'est peut-être parce que, dans les jurisprudences de
neutralisation, il arrive souvent que le juge commence par relever l'illégalité
avant de la neutraliser, alors que dans les cas d'inopérance « pure » il évite
souvent de le faire.
- CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033 p. 649 : un
vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable,
suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité
la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible
d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il
a privé les intéressés d'une garantie. Sous la plume du juge, inopérance ou
« sans influence » sont des termes voisins. La décision Danthony mentionne
l'hypothèse de la privation d'une garantie en plus de celle de l'exercice
d'une influence, mais je me demande toujours s'il existe des garanties dont
on pourrait être privé sans pourtant que ce soit susceptible d'exercer une
influence sur le sens de la décision prise.
- CE, 12 janvier 1968, Dame Perrot, n° 70951 Rec. p. 39 : dans le cas où
une décision administrative repose sur plusieurs motifs, dont l'un est illégal,
le juge peut néanmoins ne pas peut annuler la décision lorsqu'il résulte de
l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle n'avait
retenu que le motif légal (ou les motifs légaux).

* La « régularisation »
Elle va plus loin que la simple neutralisation puisqu'elle « répare » l'irrégularité des motifs par une substitution de motifs (6 février 2004, Hallal,
n° 240560 p. 48) ou une substitution de base légale (3 décembre 2003, M. El
Bahi, n° 240267 p. 479).
On pourrait y ajouter le retrait de la décision et son remplacement en
cours d'instance. Je n'en dis pas davantage, Mme le Pr Deguergue traitera
spécifiquement de cette configuration.



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