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MARYSE DEGUERGUE

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concernant la gestion des illégalités d'un acte juridictionnel, normalement
collégial, et nullement d'un acte administratif unilatéral, elles ne seront
pas envisagées ici.
Parmi les trois modes de gestion des illégalités ci-dessus recensés, on
voit que le premier concerne la gestion des irrégularités de forme ou de
procédure, et les deux autres la gestion des illégalités des motifs de fond de
l'acte, qu'ils soient relatifs aux faits ou au droit. La gestion des illégalités
des motifs par les deux techniques de la substitution, qui sera exclusivement traitée ici, a été profondément renouvelée en 2003 et 2004, dates
auxquelles le juge administratif a, d'une part opéré une distinction plus
claire entre substitution de motifs et substitution de base légale, et d'autre
part énoncé les conditions d'application de ces deux techniques. Après
avoir éclairci cette distinction, que l'on se permettra de qualifier de subtile,
nous tenterons d'en mesurer les conséquences du point de vue de l'évolution de l'office du juge de l'excès de pouvoir et d'une éventuelle posture
de juge administrateur.

I - LA SUBTILITÉ DE LA DISTINCTION
ENTRE SUBSTITUTION DE MOTIFS
ET SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE
Tant la doctrine que le juge distinguent toujours les deux techniques de
substitution de motifs et de substitution de base légale. On peut pourtant
se demander si une seule technique - celle de la substitution de motifs - ne
serait pas plus lisible et compréhensible pour les justiciables, dans la mesure
où la substitution de base légale peut apparaître comme un cas particulier
de substitution de motifs, en ce qu'elle concerne les motifs de droit de l'acte
attaqué devant le juge.

A. La différenciation constante entre les deux techniques
de substitution
C'est la substitution de base légale qui a été clarifiée en premier lieu par
le Conseil d'État dans l'arrêt du 3 décembre 2003. « Le juge de l'excès de
pouvoir peut substituer » le fondement d'un autre texte à celui qui a servi
de base légale à la décision attaquée, à condition toutefois que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans les deux textes et que
l'intéressé ait disposé des garanties offertes par le texte qui est substitué
au texte initial. Le contexte est donc toujours clairement celui du pouvoir



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