Grands Colloques - Les figures du juge administratif - 50

LA GESTION DES ILLÉGALITÉS DE L'ACTE UNILATÉRAL

lorsqu'il soulève d'office la substitution de base légale. Le juge peut en effet
aussi choisir de sanctionner l'administration en prononçant l'annulation de
l'acte, au lieu de couvrir l'illégalité qu'elle a commise. D'ailleurs, il le fait
en déclarant irrecevable la demande de substitution de motifs, quand l'acte
est insuffisamment motivé. Autrement dit, la substitution de motifs ne
saurait remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation
d'un acte qui doit être motivé. Il n'y a donc pas de substitution de motifs
possible en cas de vice de forme, cette technique s'appliquant exclusivement
à des motifs explicites figurant dans l'acte ou qui auraient pu y figurer, si
l'administration avait été diligente.
Le troisième inconvénient nous paraît relever de la théorie des apparences.
Aux yeux de l'administré, le juge va apparaître tantôt comme coauteur
avec l'administration de l'acte corrigé, tantôt comme correcteur de l'administration dans la recherche de l'acte administratif parfaitement motivé.
Certes, c'est l'administration qui sollicite le juge, dans la technique de la
substitution de motifs, et ce n'est pas le juge qui en prend finalement l'initiative. La critique du juge administrateur ne peut donc guère être formulée
par l'administration ; en revanche, du point de vue du justiciable, il peut
apparaître que le juge dépasse ses attributions ou conçoive son office de
manière trop extensive. Il faut, par conséquent, que le juge fasse preuve de
loyauté envers le requérant en l'informant de ses intentions et en lui offrant
la possibilité de présenter ses observations sur la substitution.

B. La loyauté du juge envers l'administré
La substitution de base légale et la substitution de motifs sont
subordonnées au respect de deux conditions qui s'avèrent favorables à
l'administré. La première condition réside dans ce que l'intéressé « ait
disposé des garanties » dont est assorti le texte ou le motif substitué à celui
qui est jugé illégal. Autrement dit, si le texte ou le motif substitué prévoit
une garantie procédurale que ne prévoyait pas le texte ou le motif initial, la
substitution ne pourra pas être prononcée. Le juge veille donc au respect
de toute garantie supplémentaire qui pourrait être prévue par la base légale
ou le motif légal qui est invoqué par l'administration en vue de la substitution. Par exemple, n'est pas privé d'une garantie le contribuable qui a pu
demander la saisine d'une commission, lors de l'édiction de l'acte initial, et
qui n'a pas pu le faire à l'occasion de la substitution de base légale opérée
par le juge de première instance, car ladite commission était en tout état de
cause incompétente dans l'hypothèse de l'invocation de la nouvelle base
légale de fraude à la loi.

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